Données essentielles dans la commande publique
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :
- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !
Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaete
Bonjour Monsieur,
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez toutes les données
essentielles de nos marchés sur le site:
[1]https://www.xmarches.fr/entreprise/listD...
(recherche via les termes "département de l'Aisne" et l'année recherchée).
Cordialement,
Secrétariat général
Conseil départemental de l'Aisne
Ce message et toutes les pièces jointes sont établis à l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels.
Si vous recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d'en
avertir immédiatement l'expéditeur.
Toute utilisation de ce message non conforme à sa destination, toute
diffusion ou toute publication totale ou partielle est interdite, sauf
autorisation expresse.
L'internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité de ce message, le
Conseil Départemental de l'Aisne décline toute responsabilité au titre de
ce message, dans l'hypothèse où il aurait été modifié.
D'autre part, le Conseil Départemental de l'Aisne ne reconnait
exclusivement que les délégations de signature écrites pour les personnes
habilitées et ne peut donc être engagé par un message électronique.
[2]Portail internet du Conseil Départemental de l'Aisne -
http://www.aisne.com
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This e-mail and any attachments is a confidential correspondence intended
only for use of the individual or entity named above.
If you are not the intended recipient or the agent responsible for
delivering the message to the intended recipient, you are hereby notified
that any disclosure, distribution or copying of this communication is
strictly prohibited.
If you have received this communication in error, please notify the sender
by phone or by replying this message, and then delete this message from
your system.
As this e-mail and/or any attachment may have been altered without our
knowledge, its content is not legally binding on Department of Aisne.
References
Visible links
1. https://www.xmarches.fr/entreprise/listD...
2. http://www.aisne.com/
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai bien pu accéder au détail de chaque consultation du département de l'Aisne. En revanche je ne trouve pas de moyen de récupérer la liste des données pour l'ensemble des marchés. Vous serait-il possible de voir avec votre fournisseur de solution technique s'il est possible de produire un export contenant l'ensemble des consultations essentielles pour la période demandée ?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Laurent Savaete