Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivant :

- les données essentielles des marchés publics et des contrats de concession pour les années 2018 et 2019

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable (pas de PDF). Ce format a été fixé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.

Pour ce faire, veuillez m’indiquer une adresse de téléchargement sur un portail de communication de données (open data), votre profil acheteur ou me les envoyer en pièce jointe de votre réponse.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

Conseil départemental - Haute-Marne

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Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans
l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

FRERE Séverine, Conseil départemental - Haute-Marne

Bonjour,

En réponse à votre demande, voici le lien vous permettant de consulter les données essentielles relatives à la commande publique via notre profil acheteur:
https://www.xmarches.fr/entreprise/listD...

Cordialement,

Séverine Frère
Conseil départemental de la Haute-Marne
Directrice adjointe des finances et du secrétariat général
Cheffe du service « affaires juridiques et vie institutionnelle »
Tél. 03 25 32 85 05
www.haute-marne.fr
respirez-inspirez.com

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #378 email]]
Envoyé : mercredi 24 février 2021 13:00
À : Service Juridique
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Bonjour,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Données essentielles dans la commande publique' effectuée en novembre 2020 !

Ces données dont le format de transmission et l'obligation de communication ont été codifiées dans l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique sont en général disponibles au sein de votre profil acheteur ou j'ose espérer dans votre outillage de gestion.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/donnees_essent...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Laurent Savaete

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Laurent Savaete

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien pu prendre connaissance de l'interface de votre place de marché. Malheureusement celle-ci ne propose que des téléchargements unitaires de données et ne permet de récupérer un jeu de données consolidé sur la période demandée.
Vous serait-il possible de demander à votre prestataire technique de vous transmettre un extraction de données correspondant à la période demandée ?

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

FRERE Séverine, Conseil départemental - Haute-Marne

1 pièce jointe

Bonjour,

Voici une extraction pour la période 2018-2019.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,

Séverine Frère
Conseil départemental de la Haute-Marne
Directrice adjointe des finances et du secrétariat général
Cheffe du service « affaires juridiques et vie institutionnelle »
Tél. 03 25 32 85 05
www.haute-marne.fr
respirez-inspirez.com

-----Message d'origine-----
De : Laurent Savaete [mailto:[FOI #378 email]]
Envoyé : vendredi 12 mars 2021 16:14
À : FRERE Séverine
Objet : RE: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Données essentielles dans la commande publique

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'ai bien pu prendre connaissance de l'interface de votre place de marché. Malheureusement celle-ci ne propose que des téléchargements unitaires de données et ne permet de récupérer un jeu de données consolidé sur la période demandée.
Vous serait-il possible de demander à votre prestataire technique de vous transmettre un extraction de données correspondant à la période demandée ?

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete

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Laurent Savaete

Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour le fichier transmis qui contient l'essentiel des données :)

Est-ce que cela serait possible d'obtenir un export un peu plus complet qui s'approche plus du cadre réglementaire fixé par le législateur ?

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/J...
https://schema.data.gouv.fr/139bercy/for...
https://scdl.opendatafrance.net/docs/sch...

Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Laurent Savaete