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Monsieur MERAT,
 
Bonjour,
 
Par la présente, et conformément aux articles [1]L. 112-3 et [2]R. 112-5
du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), j’accuse
réception de votre demande de communication reçue le 04/12/2024, formée en
application du livre III dudit code (CRPA).
 
Vous avez sollicité via le site « madada.fr », la communication des
informations suivantes :
 
- les statistiques de sécurité routière sur 5 ans (incluant 2024) sur le
département du Doubs ;
- les données chiffrées ayant abouti aux statistiques de la conférence de
presse de Madame Florence ROGEBOZ, 2^ème vice-présidente en charge des
mobilités et infrastructures, en réponse à l’expression dans le magazine
du département des élus d’opposition.
 
Afin de pouvoir procéder à l’instruction de votre demande, je vous
remercie de bien vouloir me préciser, dans un délai de 15 jours à compter
de la réception du présent courriel, la nature des informations que vous
souhaitez obtenir au titre du 1^er point de votre demande (« statistiques
de sécurité routière sur 5 ans (incluant 2024) sur le département du
Doubs ») que j’estime en l’état trop imprécis par son étendue pour
permettre à l'administration d'identifier précisément les informations
souhaitées sur ce point.
 
Aussi, je ne manquerai pas, après réception des précisions demandées, de
vous tenir informé dès que possible, de la suite qui pourra être réservée
à votre demande.
 
Je vous précise que le délai d’un (1) mois au terme duquel, à défaut de
décision expresse suivant réception de votre demande de communication,
votre demande est réputée rejetée (CRPA, art. [3]R*311-12 et [4]R. 311-13)
est suspendu pendant le délai imparti pour produire les précisions
requises. Toutefois, la production de ces précisions avant l’expiration du
délai de 15 jours susmentionné mettra fin à cette suspension (CRPA, art.
[5]L. 114-5).
 
Conformément à l’article [6]R. 112-5 du CRPA, vous trouverez ci-dessous,
pour votre parfaite information, la mention exhaustive des voies et délais
de recours en matière de communication de documents administratifs.
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
 
Rappel détaillé des voies et délais de recours en matière de communication de
documents administratifs
 
Le silence gardé par l’administration pendant un (1) mois suivant la
réception de la demande de communication vaut décision de refus
implicite/tacite (CRPA, art. R*311-12 et R. 311-13).
 
En cas de refus exprès (décision écrite) ou tacite/implicite (silence
gardé) de l’administration, l’intéressé dispose d’un délai de deux (2)
mois à compter de la notification du refus total ou partiel de
communication ou de l’intervention du refus tacite/implicite pour saisir
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (CRPA, art. R.
343-1 et R. 311-15).
Le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire (RAPO =
recours administratif préalable obligatoire) à tout recours contentieux
devant le juge administratif (CRPA, art. L. 342-1 al 5). Ainsi, un recours
contentieux introduit devant le juge administratif en l’absence de recours
préalable devant la CADA est irrecevable (CE, sect. 25 juillet 1986, n°
34278).
 
La CADA dispose alors d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement
de la demande pour rendre son avis et le notifier à l’intéressé et à
l’administration (CRPA, art. R. 343-3).
Une fois l’avis émis, l’administration dispose quant à elle d’un délai
d’un mois à compter de la réception de l’avis de la CADA pour informer la
commission des suites données à l’avis (CRPA, art. R. 343-3).
En outre, le silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois
à compter de l’enregistrement de la demande de communication par la CADA
vaut décision de refus implicite/tacite (CRPA, R*. 343-4 et R. 343-5).
Quoi qu’il en soit, une décision de refus de communication ainsi confirmée
implicitement/tacitement ou explicitement/expressément, après avis de la
CADA est alors attaquable devant le tribunal administratif dans le délai
de droit commun posé par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de
justice administrative (CJA), à savoir 2 mois à compter de la notification
de la décision expresse ou à défaut, de la naissance de la décision
implicite/tacite de refus.
 
 

PRADA
[Conseil départemental - Doubs request email]
Direction de la modernisation de l’action publique
Service Juridique-Assemblées-Déontologie

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Contribuez à la protection de l'environnement, n'imprimez ce mail qu'en
cas de nécessité
[8][IMG]

 
 
-----Message d'origine-----
De : Dorian MERAT <[FOI #47513 email]>
Envoyé : mercredi 4 décembre 2024 20:10
À : PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données sécurité routière
 
Madame, Monsieur,
 
Au vu de la conférence de presse de madame la vice-présidente Florence
ROGEBOZ, en réponse à l’expression dans le magazine du département des
élus d’opposition, je souhaiterai avoir un avis objectif sur la chose, au
vu des chiffres opposés qui sont proposés.
 
Ainsi au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que
prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
- les statistiques de sécurité routière sur 5 ans (incluant 2024) sur le
département du Doubs
- les données chiffrées ayant abouti aux statistiques de la conférence de
presse
 
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
 
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
 
Dorian MERAT
 
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (
[9]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
 
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #47513 email]
 
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
 
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
 
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[11]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (
[12]https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
), ou nous contacter à [13][Ma Dada contact email].
 
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
 
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
 
 

References

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1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
7. http://www.doubs.fr/
8. http://www.doubs.fr/
9. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
10. mailto:[FOI #47513 email]
11. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
12. https://mail.doubs.fr/securelink/?url=ht...
13. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]