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Bonjour Monsieur.
Merci pour ce document.
Malheureusement, l'autorisation préfectorale ne fait pas partie de ma
demande d'accès aux documents administratifs. Je vous liste à nouveau les
documents demandés initialement ci-dessous :

• Le dossier complet de demande d'autorisation faite à la préfecture de
l'Orne pour l'installation du système de vidéoprotection, comprenant
la lettre de demande d'autorisation à la préfecture, le CERFA et tout
autre document échangé avec la préfecture concernant ce projet de
vidéoprotection
• Les documents d'étude et de réalisation d'implantation des caméras,
comprenant les devis, documents d'études, procès verbaux, factures des
entreprises ayant travaillé sur les études et la maitrise d’œuvre.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Loïc Lecoeur
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References

Visible links
1. https://proton.me/