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De : Mairie de La Ferrière-aux-Etangs
<[Mairie - La Ferrière-aux-Étangs request email]>
Date : mardi 3 octobre 2023 à 14:15
Objet : TR : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Dossier caméras de vidéosurveillance
À : [adresse email] <[adresse email]>

Le : 05 septembre 2023 à 12:14 (GMT +02:00)
De : "Mairie de La Ferrière-aux-Etangs"
<[Mairie - La Ferrière-aux-Étangs request email]>
À : "Loïc Lecoeur dada+" <[adresse email]>
Objet : RE : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Dossier caméras de vidéosurveillance

Bonjour
Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Le Maire
Vincent BEAUMONT

Le : 31 août 2023 à 10:06 (GMT +02:00)
De : "Loïc Lecoeur dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - La
Ferrière-aux-Étangs" <[Mairie - La Ferrière-aux-Étangs request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Dossier caméras de vidéosurveillance

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que
prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le
public et l’administration, je sollicite auprès de vous la
communication des documents suivants :

- Le dossier complet de demande d'autorisation faite à la préfecture
de l'Orne pour l'installation du système de vidéoprotection,
comprenant la lettre de demande d'autorisation à la préfecture, le
CERFA et tout autre document échangé avec la préfecture concernant
ce projet de vidéoprotection
- Les documents d'étude et de réalisation d'implantation des
caméras, comprenant les devis, documents d'études, procès verbaux,
factures des entreprises ayant travaillé sur les études et la
maitrise d’œuvre.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système
de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code
des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le
demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa
requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au
service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Loïc Lecoeur

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :
[FOI #44739 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de
même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez
communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous
demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un
délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite
(articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à
cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

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Masquer les sections citées

Bonjour Monsieur.
Merci pour ce document.
Malheureusement, l'autorisation préfectorale ne fait pas partie de ma
demande d'accès aux documents administratifs. Je vous liste à nouveau les
documents demandés initialement ci-dessous :

• Le dossier complet de demande d'autorisation faite à la préfecture de
l'Orne pour l'installation du système de vidéoprotection, comprenant
la lettre de demande d'autorisation à la préfecture, le CERFA et tout
autre document échangé avec la préfecture concernant ce projet de
vidéoprotection
• Les documents d'étude et de réalisation d'implantation des caméras,
comprenant les devis, documents d'études, procès verbaux, factures des
entreprises ayant travaillé sur les études et la maitrise d’œuvre.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Loïc Lecoeur
Envoyé avec la messagerie sécurisée [1]Proton Mail.

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