Effectif des écoles en date d'octobre 2024
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité auprès de vous la communication des documents suivants :
- Effectifs d’élèves par niveau et nombre de classes par école – Date d’observation au début du mois d’octobre de 2024
Je souhaitais recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Par ailleurs, je souhaitais également que le site https://data.education.gouv.fr/explore/d... puisse être mis à jour avec les données à jour.
Pourriez-vous reconsidérer votre refus a communiquer ces documents, ou nous indiquer les motivations de ce refus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
Bonjour Monsieur,
J'accuse réception de votre demande adressée le 14 janvier 2025 au ministère en charge de l'éducation nationale.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de notre considération.
Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique- DAJ A3
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : Arnaud Dupleix <[FOI #47810 email]>
Envoyé : mardi 14 janvier 2025 06:45
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse <[Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Effectif des écoles en date d'octobre 2024
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité auprès de vous la communication des documents suivants :
- Effectifs d’élèves par niveau et nombre de classes par école – Date d’observation au début du mois d’octobre de 2024
Je souhaitais recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Par ailleurs, je souhaitais également que le site https://data.education.gouv.fr/explore/d... puisse être mis à jour avec les données à jour.
Pourriez-vous reconsidérer votre refus a communiquer ces documents, ou nous indiquer les motivations de ce refus.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Arnaud Dupleix
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47810 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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