Bonjour Monsieur,

J'accuse réception de votre demande adressée le 14 janvier 2025 au ministère en charge de l'éducation nationale.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de notre considération.

Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique- DAJ A3
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

-----Message d'origine-----
De : Arnaud Dupleix <[FOI #47810 email]>
Envoyé : mardi 14 janvier 2025 06:45
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Effectif des écoles en date d'octobre 2024

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, j'ai sollicité auprès de vous la communication des documents suivants :
- Effectifs d’élèves par niveau et nombre de classes par école – Date d’observation au début du mois d’octobre de 2024

Je souhaitais recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Par ailleurs, je souhaitais également que le site https://data.education.gouv.fr/explore/d... puisse être mis à jour avec les données à jour.

Pourriez-vous reconsidérer votre refus a communiquer ces documents, ou nous indiquer les motivations de ce refus.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Arnaud Dupleix

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47810 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour M. Dupleix,

Votre demande correspond stricto sensu au jeu de données « [1]Effectifs
d’élèves par école », publié sur le site de l’open data ministériel et
actualisé annuellement par le service statistique ministériel.

Si la date d’observation est bien en octobre de l’année N, l’ensemble des
opérations de vérification et de redressement des bases de données
académiques ne permet une publication des données consolidées qu’à la fin
de l’hiver, au début de l’année N+1. Ainsi, comme il est indiqué dans le
descriptif du jeu de données susmentionné, la publication effective des
données a lieu au mois de mars en format ouvert.

Je vous invite donc à patienter encore quelques semaines, voire vous
abonner aux mises à jour de ce jeu de données comme il vous est
directement proposé de le faire.

Bonne fin de journée.

Bien à vous.

Clément d'Inguimbert
Adjoint au chef de bureau B12
______________________________________________________
Direction générale de l'enseignement scolaire / MEN
Service du budget et des politiques éducatives territoriales
Sous-direction de la performance et des politiques éducatives
territoriales
Bureau de l’aide au pilotage et de la synthèse budgétaire - B12

Ce message n’appelle ni lecture, ni réponse en dehors des heures de
travail habituelles

Progressons vers l'éco-citoyenneté, n'imprimez ce courriel qu'en cas de
nécessité

References

Visible links
1. https://data.education.gouv.fr/explore/d...