Bonjour Madame,

 

Votre demande de communication de documents administratifs a été traitée
par nos services.

Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse personnelle pour
communication des documents demandés et de nos observations. La
[1]politique de confidentialité de « Ma Dada », en application de laquelle
les réponses des autorités publiques sont automatiquement publiées sur
Internet, ne semble pas répondre en effet à certaines réserves de
communication tirées notamment de l’article [2]L. 311-6 du code des
relations entre le public et l’administration.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations
distinguées,

Hugues GHENASSIA DE FERRAN
Sous-directeur des affaires juridiques
[3]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540

-----Message d'origine-----
De : hélène Goldet <[FOI #1491 email]>
Envoyé : vendredi 3 décembre 2021 13:33
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Enquête nationale sur les bibliothèques publiques

 

Cher/Chère Ministère de la culture,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

Le ministère de la Culture et de la Communication administre, dans le
cadre du contrôle technique exercé par l’État sur les collectivités
territoriales, une enquête annuelle sur les données d’activité des
bibliothèques publiques, prévue par les articles R310-5 et R320-1 du Code
du patrimoine.

 

Je souhaite communication des données envoyées par les villes de Paris,
Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Toulouse, Rennes, Nantes , Bordeaux et
Nice  au titre de cette enquête pour les exercices 2009 à 2019.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Hélène Goldet

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Hélène Goldet

 

 

 

Afficher les sections citées

 

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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.

References

Visible links
1. https://madada.fr/aide/prada
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. mailto:[FOI #1491 email]
5. mailto:[Ministère de la culture request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada