Enquête nationale sur les bibliothèques publiques
Cher/Chère Ministère de la culture,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Le ministère de la Culture et de la Communication administre, dans le cadre du contrôle technique exercé par l’État sur les collectivités territoriales, une enquête annuelle sur les données d’activité des bibliothèques publiques, prévue par les articles R310-5 et R320-1 du Code du patrimoine.
Je souhaite communication des données envoyées par les villes de Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Toulouse, Rennes, Nantes , Bordeaux et Nice au titre de cette enquête pour les exercices 2009 à 2019.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Hélène Goldet
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hélène Goldet
Bonjour Madame,
Votre demande de communication de documents administratifs a été traitée
par nos services.
Nous vous invitons à nous transmettre votre adresse personnelle pour
communication des documents demandés et de nos observations. La
[1]politique de confidentialité de « Ma Dada », en application de laquelle
les réponses des autorités publiques sont automatiquement publiées sur
Internet, ne semble pas répondre en effet à certaines réserves de
communication tirées notamment de l’article [2]L. 311-6 du code des
relations entre le public et l’administration.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations
distinguées,
Hugues GHENASSIA DE FERRAN
Sous-directeur des affaires juridiques
[3]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540
-----Message d'origine-----
De : hélène Goldet <[FOI #1491 email]>
Envoyé : vendredi 3 décembre 2021 13:33
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Enquête nationale sur les bibliothèques publiques
Cher/Chère Ministère de la culture,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:
Le ministère de la Culture et de la Communication administre, dans le
cadre du contrôle technique exercé par l’État sur les collectivités
territoriales, une enquête annuelle sur les données d’activité des
bibliothèques publiques, prévue par les articles R310-5 et R320-1 du Code
du patrimoine.
Je souhaite communication des données envoyées par les villes de Paris,
Marseille, Lyon, Strasbourg, Lille, Toulouse, Rennes, Nantes , Bordeaux et
Nice au titre de cette enquête pour les exercices 2009 à 2019.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.
Hélène Goldet
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Hélène Goldet
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[4][FOI #1491 email]
Est-ce que [5][Ministère de la culture request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la
culture ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://madada.fr/aide/prada
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
4. mailto:[FOI #1491 email]
5. mailto:[Ministère de la culture request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada