Cher/Chère Service d'information du Gouvernement (SIG),

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Les enquêtes nationales menées sur un échantillon représentatif de la population mesurant notamment le taux d'inquiétude de la population à l'égard de la Covid-19, et conduites par le Service d'information du gouvernement (SIG - Direction des services du Premier ministre) chaque semaine.
Une telle enquête est mentionnée par le quotidien Le Parisien dans un article daté du 17/03/2021 : https://www.leparisien.fr/politique/covi...

Je souhaite recevoir les données brutes (bases de données anonymisées), les tris et les rapports de ces enquêtes dans un format numérique, ouvert et réutilisable, pour tout ou partie de la série temporelle disponible. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Tristan G.

Madame, Monsieur,

Je vous écris à propos de ma demande d'accès aux informations détenues par le Secrétariat à l'information du Gouvernement (SIG) au sujet des enquêtes sur l'inquiétude de la population à l'égard de la Covid-19.
Comme en atteste notre correspondance, j'avais demandé communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, pour tout ou partie de la série temporelle disponible, des enquêtes nationales mesurant le taux d'inquiétude de la population à l'égard de la Covid-19, conduites chaque semaine par le SIG.

À la suite du refus opposé par le Premier ministre à ma demande, j'ai saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 27 avril dernier.
La CADA a émis un avis favorable à cette demande le 4 juin 2021, estimant que "les études d'opinion commandées par le service d'information du Gouvernement dont l'objet est de refléter, avant la délibération effective du Gouvernement, une appréciation de l'opinion sur des décisions envisagées par le Gouvernement ne relèvent pas, en principe, du secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Elle considère en effet que, sauf circonstances particulières, ces études ne sauraient être regardées comme comportant des appréciations constituant l'expression même des délibérations du pouvoir exécutif dont le législateur a souhaité conserver la confidentialité (avis 20204353 du 10 décembre 2020)."
En tant qu'autorité administrative, vous avez reçu une notification de cet avis.

Pouvez-vous donc me transmettre l'ensemble des informations demandées initialement, sous réserve que les études sollicitées ne revêtent plus un caractère préparatoire ?

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Tristan Guerra