Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France

Madame, Monsieur,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande d'accès à informations du 19 avril 2021 dont l'objet était 'Etat indemnités conseillers municipaux'. Je souhaite obtenir les informations suivantes :

- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Après cette première demande, aucune réponse ne m'avait été adressée dans le délai prévu par la loi

En cas d'absence de retour de votre part, je solliciterai un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/etat_indemnite...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

Mairie - Bordeaux

Bordeaux le 15 juin 2022

objet : Demande de communication de documents administratifs : « Etat indemnités conseillers municipaux»
nos références : 2272/CG/CADA

Monsieur,

J'ai bien reçu votre demande (reprise ci-dessous) par laquelle vous sollicitez la communication des :

- Etat indemnités conseillers municipaux

En réponse, je vous indique que ces informations sont incluses dans la délibération 2022/41 du 28 Mars 2022 ( à compter de la page 7 précisément) relative à l'adoption du budget primitif.
Elle est accessible sur le site de la ville par le lien suivant :
https://bordeaux.fr/images/ebx/fr/CM/173...

Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.

Vous en souhaitant bonne réception,

Cordialement,
Catherine GERBIER
DGRHAG - Dir. Affaires juridiques
Guichet Cada : 
[Mairie - Bordeaux request email]
33045 Bordeaux cedex
www.bordeaux-metropole.fr

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #982 email]>
Envoyé : lundi 19 avril 2021 19:10
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]>
Objet : 2272 / Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Etat indemnités conseillers municipaux

⚠ Courriel d'un expéditeur externe

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, en application de l'article L. 2123-24-1-1. du Code général des collectivités territoriales, lui-même modifié par l'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier au nom de l'association Transparency International France

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