Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de communication des documents
administratifs évaluant le nombre d'armes de poing manquantes (toutes
causes confondues) des forces de l'ordre.

Votre demande a été transmise aux services compétents pour suite à donner.

Je vous informe que le silence gardé par l'administration compétente, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Evaluation des armes de poing manquantes (toutes causes
confondues) des forces de l'ordre
De : Pierre Bonnevalle [1]<[FOI #1839 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 03/08/2022 14:29

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs évaluant le nombre d'armes de poing manquantes (toutes causes confondues) des forces de l'ordre. Plus précisément :

- Si existants, les documents permettant aux agents d'informer leur hiérarchie de la perte et / ou du vol d'une ou plusieurs armes de poing ;

- Si existant, le nom du ou des fichiers répertoriant les armes de poing perdues par des agents ou volées à des agents, ainsi qu'une description des données récoltées par ce ou ces fichiers ;

- Si existants, les rapports et / ou avis et / ou notes et / ou circulaires faisant mention du sujet des pertes et / ou de vols d'armes de poing ;

- Si existants, les documents expliquant la marche à suivre en cas de pertes ou de vols d'armes de poing ;

- Si existant, le nombre d'enquêtes administratives ouvertes suite à des vols ou pertes d'armes de poing depuis 2012 ;

- Si existant, le nombre de sanctions et blâmes suite à des vols ou pertes d'armes de poing depuis 2012.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1839 email]

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

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1. mailto:[FOI #1839 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1839 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

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