Fiches techniques et devis vidéosurveillance angevine
Cher/Chère Mairie - Angers,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'ensemble des fiches techniques des différents dispositifs de surveillance déjà fonctionnels sur le territoire d'ANGERS LOIRE METROPOLE
- Le devis d'installation d'un système de vidéosurveillance type "nouvelle génération" c'est à dire le devis d'installation des récents dispositif installés par la ville d'ANGERS
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Johanna
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-L'ensemble des fiches techniques des différents dispositifs de surveillance déjà fonctionnels sur le territoire d'ANGERS LOIRE METROPOLE
- Le devis d'installation d'un système de vidéosurveillance type "nouvelle génération" c'est à dire le devis d'installation des récents dispositif installés par la ville d'ANGERS
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Fiches techniques et devis vidéosurveillance angevine' d'accès aux informations détenues par Mairie - Angers.
Je précise que cette demande est un recours dû à l'absence de réponse à ma précédente demande effectuée le 13 juin 2023. Après une attente de 30 jours j'effectue un recours dans le but de me voir enfin recevoir une réponse satisfaisante, à laquelle j'ai légalement le droit.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/fiches_techniq...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Johanna
Bonjour,
Je suis absent.
En cas de besoin, vous pouvez contacter :
Tony Da Cunha (5178), du 24 au 28 juillet,
Sarah Cerisier (5036), à partir du 31 juillet,
Alexandra Surot (5034), à partir du 17 août.
Bien à vous,
JB. Darracq
Monsieur Darracq
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous enjoins donc à transmettre ma demande de votre chef aux personnes susceptibles de me transmettre les documents demandés.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Johanna
Bonjour,
Par courriel ci-dessous, vous sollicitez la transmission des fiches techniques des différents dispositifs de surveillance déjà fonctionnels sur le territoire d'ANGERS LOIRE METROPOLE, ainsi que les devis d'installation d'un système de vidéosurveillance type "nouvelle génération" installé par la ville d'ANGERS.
Je suis au regret de ne pouvoir donner suite à votre demande.
En effet, l'exploitation de ces détails techniques pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
En conséquence, conformément à la position constante de la CADA (notamment Avis 20195872 Séance du 25/06/2020), ces éléments ne vous seront pas communiqués.
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Florence ALUSSE
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques // Angers // Angers Loire Métropole
Hôtel de Ville – Angers Loire Métropole - 83-86, rue du Mail - BP 80011 - 49020 ANGERS Cedex 02:
Courriel : [adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Johanna <[FOI #44376 email]>
Envoyé : samedi 22 juillet 2023 01:45
À : DARRACQ Jean-Baptiste <[adresse email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fiches techniques et devis vidéosurveillance angevine
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de [FOI #44376 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-L'ensemble des fiches techniques des différents dispositifs de surveillance déjà fonctionnels sur le territoire d'ANGERS LOIRE METROPOLE
- Le devis d'installation d'un système de vidéosurveillance type "nouvelle génération" c'est à dire le devis d'installation des récents dispositif installés par la ville d'ANGERS
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Fiches techniques et devis vidéosurveillance angevine' d'accès aux informations détenues par Mairie - Angers.
Je précise que cette demande est un recours dû à l'absence de réponse à ma précédente demande effectuée le 13 juin 2023. Après une attente de 30 jours j'effectue un recours dans le but de me voir enfin recevoir une réponse satisfaisante, à laquelle j'ai légalement le droit.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/fiches_techniq...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Johanna
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44376 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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