Madame, Monsieur,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 10 décembre ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs. J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT

Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : Nor HAMZA <[FOI #47623 email]>
Envoyé : mardi 10 décembre 2024 22:00
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

France travail ne répondant à aucune sollicitation, ou demande de formation, en lanceur d'alertes licencié ,réprimé et privé de ses droits sociaux vitaux pour questions sensibles, licencié en 2020 qui ira jusqu'au bout de ses enquêtes , notamment içi l'argent dédié aux sans emploi, je souhaite recevoir les documents suivants :

-le montant total des fonds publics versés à l'agence France travail de Villejuif au titre de la formation professionnelle 2020 à 2024 avec reçu ou preuve de virement

-les fiches de paye de décembre 2020 à 2024 du directeur territorial Antonio Alves

- les fiches de paye de décembre 2020 â 2024 de Florence Pottier, directrice des radiations

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nor HAMZA

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47623 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

Bonjour,

Par courriel en date du 11 décembre dernier, vous avez souhaité obtenir communication des documents suivants :

"-le montant total des fonds publics versés à l'agence France travail de Villejuif au titre de la formation professionnelle 2020 à 2024 avec reçu ou preuve de virement ; -les fiches de paye de décembre 2020 à 2024 du directeur territorial Antonio Alves ; - les fiches de paye de décembre 2020 â 2024 de Florence Pottier, directrice des radiations".

En réponse à votre demande le ministère vous informe ne pas détenir des documents sollicités et avoir transmis en application de l’alinéa 6 de l'article L.311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) votre demande à la personne responsable de l'accès aux documents administratif de l'administration concernée par votre demande à savoir France travail qui nous lit en copie de ce mail.

Bien cordialement,

Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : mercredi 11 décembre 2024 16:12
À : Nor HAMZA <mailto:[FOI #47623 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

Madame, Monsieur,

Vous avez sollicité, par courriel en date du 10 décembre ci-dessous, une demande de communication de documents administratifs. J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Bien cordialement,

Zoé BLANDIOT

Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : Nor HAMZA <mailto:[FOI #47623 email]>
Envoyé : mardi 10 décembre 2024 22:00
À : DAJ, DAJ-PRADA <mailto:[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

France travail ne répondant à aucune sollicitation, ou demande de formation, en lanceur d'alertes licencié ,réprimé et privé de ses droits sociaux vitaux pour questions sensibles, licencié en 2020 qui ira jusqu'au bout de ses enquêtes , notamment içi l'argent dédié aux sans emploi, je souhaite recevoir les documents suivants :

-le montant total des fonds publics versés à l'agence France travail de Villejuif au titre de la formation professionnelle 2020 à 2024 avec reçu ou preuve de virement

-les fiches de paye de décembre 2020 à 2024 du directeur territorial Antonio Alves

- les fiches de paye de décembre 2020 â 2024 de Florence Pottier, directrice des radiations

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nor HAMZA

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
mailto:[FOI #47623 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à mailto:[Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Link: [1]File-List
Link: [2]Edit-Time-Data

Bonjour,

En réponse à votre demande, vous trouverez, ci-dessous, le budget de
l’agence France Travail de Villejuif en matière de formation des
demandeurs d’emploi de 2020 à 2024 (montant des dépenses engagées).

 

 

France Travail ne donnera en revanche pas suite à votre demande de
communication des bulletins de salaires de deux agents, agents de droit
privé de France Travail. Conformément à la position de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) en effet, les documents (y
compris les éléments de rémunération) qui se rapportent à la gestion des
salariés de droit privé d’un établissement public ne constituent pas des
documents administratifs et n’entrent pas dans le champ d’application de
l’obligation de communication prévue par le code des relations entre le
public et l’administration (CADA, [3]avis n°20194421 du 20 février 2020).

Bien à vous,

 

La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs,

direction générale de France Travail

 

 

-----Message d'origine-----
De : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Envoyé : lundi 16 décembre 2024 16:30
À : Nor HAMZA <[FOI #47623 email]>
Cc : *DAFG [adresse email] <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

 

Bonjour,

Par courriel en date du 11 décembre dernier, vous avez souhaité obtenir
communication des documents suivants :

 

"-le montant total des fonds publics versés à l'agence France travail de
Villejuif au titre de la formation professionnelle 2020 à 2024 avec reçu
ou preuve de virement ; -les fiches de paye de décembre 2020 à 2024 du
directeur territorial Antonio Alves ; - les fiches de paye de décembre
2020 â 2024 de Florence Pottier, directrice des radiations".

 

En réponse à votre demande le ministère vous informe ne pas détenir des
documents sollicités et avoir transmis en application de l’alinéa 6 de
l'article L.311-2 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) votre demande à la personne responsable de l'accès
aux documents administratif de l'administration concernée par votre
demande à savoir France travail qui nous lit en copie de ce mail.

 

Bien cordialement,

 

Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

14 Av. Duquesne, 75350 Paris

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : DAJ, DAJ-PRADA

Envoyé : mercredi 11 décembre 2024 16:12 À : Nor HAMZA
<[4]mailto:[FOI #47623 email]>

Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

 

Madame, Monsieur,

 

Vous avez sollicité, par courriel en date du 10 décembre ci-dessous, une
demande de communication de documents administratifs. J'accuse, ce jour,
réception de votre demande et vous informe qu’en vertu des dispositions
des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public
et l’administration (CRPA), le silence gardé par l'administration, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois, à compter de la notification de
la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance
d’une décision implicite de refus, pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.

 

Bien cordialement,

 

 

Zoé BLANDIOT

 

Consultante juridique

Direction des affaires juridiques

Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)

14 Av. Duquesne, 75350 Paris

 

 

 

-----Message d'origine-----

De : Nor HAMZA <[5]mailto:[FOI #47623 email]>

Envoyé : mardi 10 décembre 2024 22:00

À : DAJ, DAJ-PRADA <[6]mailto:[adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Fonds versés à France travail Villejuif + fiches de paye cadres

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

France travail ne répondant à aucune sollicitation, ou demande de
formation, en lanceur d'alertes  licencié ,réprimé et  privé de ses droits
sociaux vitaux  pour questions sensibles, licencié en 2020 qui ira
jusqu'au bout de ses enquêtes , notamment içi l'argent dédié aux sans
emploi, je souhaite recevoir les documents suivants :

 

-le montant total des fonds publics versés à l'agence  France travail de
Villejuif  au titre de la formation professionnelle 2020 à 2024 avec reçu
ou preuve de virement 

 

-les fiches de paye de décembre 2020 à 2024  du directeur territorial
Antonio Alves

 

- les fiches de  paye  de décembre 2020 â 2024 de Florence Pottier,
directrice des radiations

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Nor HAMZA

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([7]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[8]mailto:[FOI #47623 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[9]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
, ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([10]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
), ou nous contacter à [11]mailto:[Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

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3. https://cada.data.gouv.fr/20194421/
4. mailto:[FOI #47623 email]
5. mailto:[FOI #47623 email]
6. mailto:[adresse email]
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8. mailto:[FOI #47623 email]
9. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
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11. mailto:[Ma Dada contact email]