Cher Monsieur,

 

Par courriel ci-dessous du 4 juin 2021, vous m'avez sollicitée afin
d'obtenir la publication en ligne sur le site de l'INPI, des documents
relatifs au registre des bénéficiaires effectifs dans un format numérique,
ouvert et réutilisable.

 

En réponse à votre message, je me permets de vous rappeler les éléments
suivants.

 

Les dispositions de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
(CMF) prévoient que les sociétés et entités mentionnées au 1° de l'article
L561-45-1 du même code, déclarent au registre du commerce et des sociétés
tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, les informations
relatives aux bénéficiaires effectifs. L'article L. 561-47 du même CMF
précise quant à lui que ces informations " font partie des inscriptions
mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce et transmis
par le greffier du tribunal de commerce par voie électronique à l'Institut
national de la propriété industrielle, en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code. Elles font également
partie des informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du
code de la propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre
national du commerce et des sociétés (RNCS)". L'ensemble forme ainsi les
données "entreprises" et est ainsi centralisé au niveau de l'INPI au sein
du RNCS.

 

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit quant à lui à l'article D.
411-1-3, que " Les informations publiques de l'Institut national de la
propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et
au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la
disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support
informatique, à des fins de réutilisation", la réutilisation de tout ou
partie de ces informations s'effectuant par ailleurs dans le cadre d'une
licence homologuée.

 

Les informations du registre national du commerce et des sociétés,
auxquelles sont intégrées les informations du registre des bénéficiaires
effectifs, sont ainsi rendues accessibles sur le site data.inpi.fr, par
simple consultation. De même, comme vous l'avez noté, un compte
utilisateur est requis, le cas échéant, pour un accès en masse aux données
ou pour un accès plus complet à ces informations et actes associés, cet
accès via une simple identification déclarative, sans procédure
d'autorisation préalable, assurant d'une part, un lien vertueux de
communication d'informations techniques avec les réutilisateurs
"professionnels",  et permettant d'autre part, la prise de connaissance,
par tous les réutilisateurs, des obligations spécifiques figurant  dans
les licences homologuées de réutilisation, étant précisé la particularité
des informations mises à disposition dans le cadre du RNCS, qui
contiennent un grand nombre de données à caractère personnel.

 

Par ailleurs, les données "entreprises" figurent parmi les données de
forte valeur à l’annexe I de la Directive 2019/1024 du 20 juin 2019
concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du
secteur public rendant ainsi leur diffusion obligatoire gratuitement et
par API, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ensemble des données
relatives aux bénéficiaires effectifs, incluses dans les API des IMR
(Immatriculations-Modifications-Radiations) consolidées et accessibles
dans notre espace Open data.

 

Les données sollicitées sont ainsi mises à disposition du public par les
voies décrites plus avant et peuvent vous être communiquées par ces
différentes voies.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération
distinguée.

 

INPI | DPI | Département des données | Pôle Diffusion des données

15 rue des Minimes | CS 50001 |F-92677 Courbevoie cedex |Tel.   : 01 56 65
89 98 |

[adresse email] | www.inpi.fr

 

-----Message d'origine-----
De : Pierre-Henri Morand [mailto:[FOI #1146 email]]
Envoyé : vendredi 4 juin 2021 14:39
À : Le Brun Séverine <[INPI request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises
registre national du commerce et des sociétés (RNCS)

 

Cher/Chère Institut national de la propriété industrielle,

 

En application de l'article L. 311-9 du Code des relations entre le public
et l'administration, je souhaite obtenir la publication en ligne des
informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises
registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

 

Je souhaite la publication en ligne de ces documents dans un format
numérique, ouvert et réutilisable (article L. 300-4 du CRPA).

 

J'ai connaissance des dispositions actuelles prévues par l'INPI qui
prévoit l'ouverture d'un compte utilisateurs
([1]https://www.inpi.fr/fr/beneficiaires-eff...).

 

Je porte à votre attention que la CADA, dans son avis 20180003 du
/05/2018, a considéré que la consultation sur internet de documents
librement communicables ne saurait être subordonnée à une procédure de
demande d’accès impliquant une autorisation préalable de l’administration.
L’administration peut uniquement soumettre l’accès à l’ouverture d’un
compte personnel, à condition que la création de ce compte soit générée
automatiquement sans intervention de sa part. Elle a, dans ce même avis,
estimé que la publication dans ces conditions n’équivaut cependant pas à
une diffusion publique au sens de l’article L. 311-2 du code des relations
entre le public et l’administration.

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Pierre-Henri Morand

 

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[2][FOI #1146 email]

 

Est-ce que [3][INPI request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du
type Droit d'accès à l'information envoyées à Institut national de la
propriété industrielle ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

[4]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

[5]https://madada.fr/aide/prada

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

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References

Visible links
1. https://www.inpi.fr/fr/beneficiaires-eff...
2. mailto:[FOI #1146 email]
3. mailto:[INPI request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://madada.fr/aide/prada

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