Instruction des dossiers sensibles par le SGDSN pour le compte de la CIBDU

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Premier ministre aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Olivier Tesquet

Bonjour,

Depuis 2015, le SGDSN est mandaté par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour mener l'instruction de ses dossiers les plus sensibles.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir la liste de ces dossiers depuis cette date, ainsi que les différents documents (courriers, compte-rendus, délibérations, études d'impact) produits par le SGDSN pour définir la position de la France dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

Bonjour,

Je vous ai envoyé une demande d'accès à des documents administratifs à la date du 28 mai 2021. Un mois est passé, je me permets donc de vous relancer en reproduisant le contenu de mon précédent mail. Sans réponse de votre part, je saisirai la CADA.

Depuis 2015, le SGDSN est mandaté par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour mener l'instruction de ses dossiers les plus sensibles.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir la liste de ces dossiers depuis cette date, ainsi que les différents documents (courriers, compte-rendus, délibérations, études d'impact) produits par le SGDSN pour définir la position de la France dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet