Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant l'algorithme utilisé par vos soins pour l'orientation des allocataires du RSA.

Cet algorithme est notamment évoqué page 44 du rapport de la Cour des Comptes sur le Revenu de Solidarité Active publié en janvier 2022 que vous trouverez ici: https://www.ccomptes.fr/system/files/202...

Les documents dont je sollicite la documentation sont:

1) Le code source du dit algorithme. Ce code source doit faire apparaître:
- La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son calcul. Par exemple: décile de revenu, âge, fréquence d'interaction avec la CAF.... Nous tenons à avoir le détail de chaque variable: nom, découpage, seuils etc de manière à être à même de comprendre clairement le modèle. Pour chacune de ces variables, leur impact/pondération (estimation du coefficient, écart-type et éventuellement odds ratio dans le cadre d'une régression logistique);
- Pour chacune de ces variables, leur impact sur la prise de décision;
- L'ensemble des opérations opérées sur les variables utisées (recodage, segmentation, gestion des valeurs manquantes...)

2) Si plusieurs versions de l'algorithme ont existé, je demande la communication du code source pour chaque version.

3) Les principaux documents relatifs à l'entraînement et à sa construction. Ceci inclut les comptes-rendus, notes, présentations ayant conduit à la construction de cet algorithme. Ces documents doivent permettre d'appréhender le processus de construction de l'algorithme en particulier le choix des variables et de leur pondération et comparaison avec d'autres modèles non retenus notamment.

4) L'étude d'impact associée à cet algortithme telle que prévue par l'article 35 du RGPD.

5) La fiche associée extraite du registre des traitements automatisés tel que prévu par l'article 30 du RGPD. Cette dernière doit comprendre:

- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre.
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement (délibérations CNIL, déclarations...)

Pour plus d'informations sur le point 5), veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....

Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.

Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

En l'absence de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Monsieur,

Merci de votre réponse.

Je pense qu'il y a confusion de votre part quant à la demande et la réponse que vous m'avez communiquée.

La réponse reçue le 5 septembre dernier concerne une demande différente portant sur le registre des activités de traitement.

La demande à propos de laquelle je me permettais de vous relancer concerne l'agorithme d'orientation des bénéficiaires du RSA.

Vous trouverez la demande initiale ci-dessous:

"Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants concernant l'algorithme utilisé par vos soins pour l'orientation des allocataires du RSA.

Cet algorithme est notamment évoqué page 44 du rapport de la Cour des Comptes sur le Revenu de Solidarité Active publié en janvier 2022 que vous trouverez ici: https://www.ccomptes.fr/system/files/202...

Les documents dont je sollicite la documentation sont:

1) Le code source du dit algorithme. Ce code source doit faire apparaître:
- La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son calcul. Par exemple: décile de revenu, âge, fréquence d'interaction avec la CAF.... Nous tenons à avoir le détail de chaque variable: nom, découpage, seuils etc de manière à être à même de comprendre clairement le modèle. Pour chacune de ces variables, leur impact/pondération (estimation du coefficient, écart-type et éventuellement odds ratio dans le cadre d'une régression logistique);
- Pour chacune de ces variables, leur impact sur la prise de décision;
- L'ensemble des opérations opérées sur les variables utisées (recodage, segmentation, gestion des valeurs manquantes...)

2) Si plusieurs versions de l'algorithme ont existé, je demande la communication du code source pour chaque version.

3) Les principaux documents relatifs à l'entraînement et à sa construction. Ceci inclut les comptes-rendus, notes, présentations ayant conduit à la construction de cet algorithme. Ces documents doivent permettre d'appréhender le processus de construction de l'algorithme en particulier le choix des variables et de leur pondération et comparaison avec d'autres modèles non retenus notamment.

4) L'étude d'impact associée à cet algortithme telle que prévue par l'article 35 du RGPD.

5) La fiche associée extraite du registre des traitements automatisés tel que prévu par l'article 30 du RGPD. Cette dernière doit comprendre:

- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé, etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers, les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous mettez en œuvre.
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement (délibérations CNIL, déclarations...)

Pour plus d'informations sur le point 5), veuillez consulter la page de la CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....

Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.

Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

Monsieur,

Merci de votre réponse

Je vous prie de croire,en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noemie Levain
Juriste à la Quadrature du Net

Bonjour Monsieur,

Je me permets de vous relancer concernant ma demande de documents concernant l'algorithme utilisé par vos soins pour l'orientation des allocataires du RSA

Etes-vous en mesure de me communiquer les éléments demandés?

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Noémie Levain
Juriste à la Quadrature du Net

Monsieur,

Je vous prie de m'excuser mais votre dernier mail envoyé ne m'est a priori pas parvenu (il est vide).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Monsieur,

Je me permets de vous relancer car je vous prie de m'excuser mais votre dernier mail envoyé ne m'est a priori pas parvenu (il est vide).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Monsieur,

Je me permets de vous relancer car je vous prie de m'excuser mais votre dernier mail envoyé ne m'est a priori pas parvenu (il est vide).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

Monsieur,

Je vais saisir la CADA la semaine prochaine suite à votre refus de communication de l'algorithme d'orientation RSA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net

Monsieur,

La CADA a été saisie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

La Quadrature du Net