Bonjour,
Je vous fais suivre ci-après la réponse qui vous a été transmise par le
DPO le 5 septembre dernier.
Bien cordialement,
Jamila Kaouachi
PRADA - Cheffe du Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques, de l'Immobilier et des Assemblées
Département de la Seine-Saint-Denis
[Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request email]
De : BP_dpo <[adresse email]>
Envoyé : mardi 5 septembre 2023 19:22
À
: [adresse email] <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
 
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande d'accès aux documents administratifs, nous vous
informons ne pas être en mesure de vous communiquer le registre des
traitements de données personnelles au regard de l'article L311-2 du Code
des relations entre le public et l'administration (CRPA), ce document
étant inachevé.
Concernant votre demande de communication du registre des traitements
algorithmiques, nous vous informons qu'aujourd'hui, le Département ne
dispose pas de ce document. Aussi, au regard de l'article L311-1 du CRPA,
nous ne pouvons vous communiquer cet inventaire.
Bien à vous,
La déléguée à la protection des données
Département de la Seine-Saint-Denis

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "La Quadrature du Net" <[FOI #44485 email]>
À: "Jamila Kaouachi" <[Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request email]>
Envoyé: Vendredi 8 Septembre 2023 17:20:30
Objet: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA algorithme
orientation RSA
Madame, Monsieur,

En l'absence de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de
saisir la CADA.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

La Quadrature du Net

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44485 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------
Ce message et toutes les pieces jointes sont etablis a l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce
message par erreur, merci de le detruire et d'en avertir immediatement l'
expediteur. Toute utilisation de ce message non conforme a sa destination,
toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite
sauf autorisation expresse. L'internet ne permettant pas d'assurer
l'integrite de ce message, le Conseil Departemental de Seine-Saint-Denis
decline toute responsabilite au titre de ce message, dans l'hypothese ou
il aurait ete modifie. D'autre part, le Conseil Departemental de
Seine-Saint-Denis ne reconnait exclusivement que les delegations de
signatures ecrites par les personnes habilitees et ne peut donc etre
engage par un message electronique.

Masquer les sections citées

Madame, Monsieur,
Je n'ai pas reçu cette demande. Je fais le nécessaire auprès des services
concernées afin que vous puissiez obtenir une réponse rapidement.
Bien cordialement,
Jamila Kaouachi
PRADA - Cheffe du Service des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques, de l'Immobilier et des Assemblées
Département de la Seine-Saint-Denis
[Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request email]

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De: "La Quadrature du Net" <[FOI #44485 email]>
À: "Jamila Kaouachi" <[Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request email]>
Envoyé: Vendredi 8 Septembre 2023 17:51:12
Objet: Re: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA algorithme
orientation RSA
Monsieur,

Merci de votre réponse.

Je pense qu'il y a confusion de votre part quant à la demande et la
réponse que vous m'avez communiquée.

La réponse reçue le 5 septembre dernier concerne une demande différente
portant sur le registre des activités de traitement.

La demande à propos de laquelle je me permettais de vous relancer concerne
l'agorithme d'orientation des bénéficiaires du RSA.

Vous trouverez la demande initiale ci-dessous:

"Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants concernant l'algorithme utilisé par vos soins pour
l'orientation des allocataires du RSA.

Cet algorithme est notamment évoqué page 44 du rapport de la Cour des
Comptes sur le Revenu de Solidarité Active publié en janvier 2022 que vous
trouverez ici: https://www.ccomptes.fr/system/files/202...

Les documents dont je sollicite la documentation sont:

1) Le code source du dit algorithme. Ce code source doit faire apparaître:
- La liste exhaustive des données (variables d'entrée) utilisées pour son
calcul. Par exemple: décile de revenu, âge, fréquence d'interaction avec
la CAF.... Nous tenons à avoir le détail de chaque variable: nom,
découpage, seuils etc de manière à être à même de comprendre clairement le
modèle. Pour chacune de ces variables, leur impact/pondération (estimation
du coefficient, écart-type et éventuellement odds ratio dans le cadre
d'une régression logistique);
- Pour chacune de ces variables, leur impact sur la prise de décision;
- L'ensemble des opérations opérées sur les variables utisées (recodage,
segmentation, gestion des valeurs manquantes...)

2) Si plusieurs versions de l'algorithme ont existé, je demande la
communication du code source pour chaque version.

3) Les principaux documents relatifs à l'entraînement et à sa
construction. Ceci inclut les comptes-rendus, notes, présentations ayant
conduit à la construction de cet algorithme. Ces documents doivent
permettre d'appréhender le processus de construction de l'algorithme en
particulier le choix des variables et de leur pondération et comparaison
avec d'autres modèles non retenus notamment.

4) L'étude d'impact associée à cet algortithme telle que prévue par
l'article 35 du RGPD.

5) La fiche associée extraite du registre des traitements automatisés tel
que prévu par l'article 30 du RGPD. Cette dernière doit comprendre:

- le cas échéant, le nom et les coordonnées du responsable conjoint du
traitement mis en œuvre;
- les finalités du traitement, l’objectif en vue duquel vous avez collecté
ces données;
- les catégories de personnes concernées (client, prospect, employé,
etc.);
- les catégories de données personnelles (exemples : identité, situation
familiale, économique ou financière, données bancaires, données de
connexion, donnés de localisation, etc.);
- les catégories de destinataires auxquels les données à caractère
personnel ont été ou seront communiquées, y compris les sous-traitants
auxquels vous recourez;
- les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à
une organisation internationale et, dans certains cas très particuliers,
les garanties prévues pour ces transferts;
- les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de
données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères
permettant de la déterminer dans la mesure du possible, une description
générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles que vous
mettez en œuvre.
- les fondements juridiques de la mise en oeuvre du traitement
(délibérations CNIL, déclarations...)

Pour plus d'informations sur le point 5), veuillez consulter la page de la
CNIL dédiée: https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-....

Dans l'idéal, veuillez publier ces documents directement en ligne et me
communiquer les liens où ils seront mis à disposition du public.

Sinon, je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas."

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net

-----Original Message-----

Bonjour,
 Je vous fais suivre ci-après la réponse qui vous a été transmise par le
 DPO le 5 septembre dernier.
 Bien cordialement,
 Jamila Kaouachi
 PRADA - Cheffe du Service des Affaires Juridiques
 Direction des Affaires Juridiques, de l'Immobilier et des Assemblées
 Département de la Seine-Saint-Denis
 [Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request email]
 De : BP_dpo <[adresse email]>
 Envoyé : mardi 5 septembre 2023 19:22
 À
 : [adresse email] <[adresse email]>
 Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
 La Quadrature du Net: demande CADA registre des activités de
 traitement/inventaire des principaux traitements algorithmiques
  
 Madame, Monsieur,
 Suite à votre demande d'accès aux documents administratifs, nous vous
 informons ne pas être en mesure de vous communiquer le registre des
 traitements de données personnelles au regard de l'article L311-2 du Code
 des relations entre le public et l'administration (CRPA), ce document
 étant inachevé.
 Concernant votre demande de communication du registre des traitements
 algorithmiques, nous vous informons qu'aujourd'hui, le Département ne
 dispose pas de ce document. Aussi, au regard de l'article L311-1 du CRPA,
 nous ne pouvons vous communiquer cet inventaire.
 Bien à vous,
 La déléguée à la protection des données
 Département de la Seine-Saint-Denis

 ══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

 De: "La Quadrature du Net" <[FOI #44485 email]>
 À: "Jamila Kaouachi" <[Conseil départemental - Seine-Saint-Denis request
email]>
 Envoyé: Vendredi 8 Septembre 2023 17:20:30
 Objet: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux
 documents administratifs - La Quadrature du Net: demande CADA algorithme
 orientation RSA
 Madame, Monsieur,

 En l'absence de réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de
 saisir la CADA.

 Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
 distingués.

 La Quadrature du Net
 
Ce message et toutes les pieces jointes sont etablis a l'intention
 exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce
 message par erreur, merci de le detruire et d'en avertir immediatement l'
 expediteur. Toute utilisation de ce message non conforme a sa
destination,
 toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite
 sauf autorisation expresse. L'internet ne permettant pas d'assurer
 l'integrite de ce message, le Conseil Departemental de Seine-Saint-Denis
 decline toute responsabilite au titre de ce message, dans l'hypothese ou
 il aurait ete modifie. D'autre part, le Conseil Departemental de
 Seine-Saint-Denis ne reconnait exclusivement que les delegations de
 signatures ecrites par les personnes habilitees et ne peut donc etre
 engage par un message electronique.

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #44485 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

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Ce message et toutes les pieces jointes sont etablis a l'intention
exclusive de ses destinataires et sont confidentiels. Si vous recevez ce
message par erreur, merci de le detruire et d'en avertir immediatement l'
expediteur. Toute utilisation de ce message non conforme a sa destination,
toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle, est interdite
sauf autorisation expresse. L'internet ne permettant pas d'assurer
l'integrite de ce message, le Conseil Departemental de Seine-Saint-Denis
decline toute responsabilite au titre de ce message, dans l'hypothese ou
il aurait ete modifie. D'autre part, le Conseil Departemental de
Seine-Saint-Denis ne reconnait exclusivement que les delegations de
signatures ecrites par les personnes habilitees et ne peut donc etre
engage par un message electronique.

Masquer les sections citées