La Quadrature du Net: Demande CADA DINUM grand projet « Intelligence Emploi »
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatif au grand projet numérique « Intelligence Emploi ». Je souhaite recevoir:
- L'ensemble des documents relatifs à la saisine de la DINUM par Pôle Emploi (dossier de demande de saisine, courriers échangés et avis rendus) sur le projet « Intelligence Emploi ».
- L'ensemble des notes d'avancement et rapports envoyés par Pôle Emploi suite à la saisine, les comptes rendus de réunions et courriers/échanges entre la DINUM et Pôle Emploi liés au suivi du projet « Intelligence Emploi » dans le temps.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à l'association La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Avez-reçu ma demande de documents adminsitratifs?
Je vous rappelle que vous êtes tenu d'y répondre sous un mois, délai au delà duquel je saisirai la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à la La Quadrature du Net
Madame,
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45018 email]>
Envoyé : mardi 14 novembre 2023 10:36
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: Demande CADA DINUM grand projet « Intelligence Emploi »
Madame, Monsieur,
Avez-reçu ma demande de documents adminsitratifs?
Je vous rappelle que vous êtes tenu d'y répondre sous un mois, délai au delà duquel je saisirai la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à la La Quadrature du Net
Madame,
Merci de votre réponse.
Je n'ai aucun doute que la DINUM, au nom des valeurs de transparence qu'elle incarne, se conformera aux exigences du CRPA.
C'est pourquoi je vous serai gré de me tenir au courant des suites que vous envisagez donner à ma demande d'accès aux documents administratifs relative au grand projet « Intelligence Emploi ».
En vous priant de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net
Bonjour,
Absente jusqu'au 24 novembre inclus, je prendrai connaissance de votre
message à mon retour.
En cas d'urgence, vous pouvez prendre contact avec la conseillère
juridique de la SGG, Mme Laure Durand-Viel.
Madame, Monsieur,
Suite à l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
Bonjour Madame,
C'est noté. Pour votre complète information, nous sommes toujours en train d'instruire votre demande.
Bien cordialement,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45018 email]>
Envoyé : lundi 11 décembre 2023 11:41
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: Demande CADA DINUM grand projet « Intelligence Emploi »
Madame, Monsieur,
Suite à l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
Madame,
Merci de votre réponse.
La saisine de la CADA fait suite à votre refus implicite du fait de l'absence de réponse de votre part.
Ceci étant dit, nous écrirons à la CADA pour lui signaler l'envoi des documents demandés dès que nous les recevrons.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Pour La Quadrature du Net
Noémie Levain
Bonjour Madame,
Je me permets de vous écrire en ce début d'année pour savoir si vous aviez pu avancer sur notre demande CADA?
En vous souhaitant une excellente année
La Quadrature du Net
Bonjour,
Nous avions bien avancé en effet, mais les vacances de fin d'année ont mis un coup de frein au traitement de votre demande... J'espère pouvoir vous faire un premier retour d'ici la fin de la semaine prochaine !
Belle année à vous également,
Chloé Poirot
Chloé Poirot
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : [numéro de téléphone caché] / [numéro de téléphone caché]
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45018 email]>
Envoyé : mardi 9 janvier 2024 09:48
À : SGG prada.spm <[gouvernement request email]>
Objet : RE: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - La Quadrature du Net: Demande CADA DINUM grand projet « Intelligence Emploi »
Bonjour Madame,
Je me permets de vous écrire en ce début d'année pour savoir si vous aviez pu avancer sur notre demande CADA?
En vous souhaitant une excellente année
La Quadrature du Net