Monsieur

Pour obtenir une copie d'acte,  il convient d'adresser  au :

SPF de LIBOURNE 1
6 RUE PAUL BERT
BP 228
33505 LIBOURNE CEDEX

en double exemplaire, le formulaire 3236 complété et signé, accompagné
d'un chèque établi à l'ordre du trésor public.
Ce formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est joint
également au message.
Vous devez indiquer dans ce formulaire vos coordonnées dans le cadre
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR. Pour une réponse par mail,
indiquer votre adresse mail.
Vous devez compléter le cadre NATURE ET RÉFÉRENCE DES DOCUMENTS OU
FORMALITÉS.
Le coût de la demande est de :

• 15 € pour un acte constatant la transmission de la propriété d’un
immeuble bâti ou non bâti (vente,donation, partage, transmission par
décès…), 6 € pour un bordereau d'inscription , 30 € pour un état
descriptif de division ou modificatif  et pour un règlement de
copropriété.
• + 2€ de frais d'envoi si réponse par courrier (pas de frais d'envoi si
réponse par mail).

Le délai de réponse est au maximun de 10 jours.

Un envoi de l'imprimé par mail avec paiement par virement( RIB joint)  est
aussi possible. Indiquez dans l'objet du virement "Demande de copie d'acte
avec références de l'acte demandé". Dans ce cas, adressez votre demande
par mail accompagnée du justificatif de virement .

Cordialement,

═════════════════════════════════════════════════
Sandrine LE GUERN
Inspectrice divisionnaire
[1]DGFIP Adjointe au Responsable
SPF LIBOURNE 1 - antenne Bordeaux
tel: [numéro de téléphone caché]
[2][Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email]

[3]Eco-attitude Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire

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De : Durand [[4]mailto:[FOI #1938 email]]
Envoyé : samedi 17 décembre 2022 à 22:35
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière (SPF) - Libourne 1 [5]<[Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Les statuts de l'association syndicale libre studio brazza

Cher/Chère Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

Les statuts de « L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE STUDIO BRAZZA » suivant acte

reçu par Maître Chloé FLAUX, Notaire à BORDEAUX, le 10 mars 2020 dont une expédition a été

publiée au service de la publicité foncière de BORDEAUX 3 le 16 mars 2020 volume 2020P numéro 5116.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

En vous remerciant. Bien cordialement.

M.Durand Quentin

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[6][FOI #1938 email]

Est-ce que [7][Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[9]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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2. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email]
4. mailto:[FOI #1938 email]
5. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email]
6. mailto:[FOI #1938 email]
7. mailto:[Service de la publicité foncière (SPF) - Libourne 1 request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/

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