Liste des locations courte durée enregistrées à Paris
Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- La liste de tous les meublés de tourisme à Paris enregistrés auprès des services de la ville, avec toutes leurs caractéristiques, adresse, arrondissement, étage, surface, nombre de pièces, nombre de lits, identifiant d'enregistrement, date d'enregistrement et le nombre de jours de location déclarés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guyonnet
Bonjour Monsieur,
Je donne suite à votre demande CADA portant sur la communication des documents suivantes : "La liste de tous les meublés de tourisme à Paris enregistrés auprès des services de la ville, avec toutes leurs caractéristiques, adresse, arrondissement, étage, surface, nombre de pièces, nombre de lits, identifiant d'enregistrement, date d'enregistrement et le nombre de jours de location déclarés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021."
Je vous informe qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à un tiers les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Or, il apparaît que les informations demandées sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée des personne effectuant de la location de courte durée à Paris. Dès lors, ces informations ne peuvent pas vous être communiquées, de par la loi.
Cordialement,
DLH-BPLH
Bureau de la Protection des Locaux d’Habitation
Direction du Logement et de l’Habitat
103 avenue de France • 75013
Tél : 39 75
-----Message d'origine-----
De : Guyonnet <[FOI #1702 email]>
Envoyé : mardi 24 mai 2022 22:42
À : DAJ-cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Liste des locations courte durée enregistrées à Paris
* Ce message a ete emis par un expediteur externe * Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Cher/Chère Mairie - Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- La liste de tous les meublés de tourisme à Paris enregistrés auprès des services de la ville, avec toutes leurs caractéristiques, adresse, arrondissement, étage, surface, nombre de pièces, nombre de lits, identifiant d'enregistrement, date d'enregistrement et le nombre de jours de location déclarés pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guyonnet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1702 email]
Est-ce que [Paris request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Paris ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher/Chère DLH-BPLH,
La liste que je vous demande n'étant pas nominative et rien ne permettant à partir de cette liste de lier un meublé touristique à l'identité de son propriétaire, je vous renouvelle ma demande.
Bien cordialement,