Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication des documents suivants:

- Données de la Police nationale, notamment celles sur les morts violentes au sein du couple ([1]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...) ;

- Données issues de l'audit de l'IGPN sur la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police ([2]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...) ; et

- Données issues de signalements (notamment, pour violences à caractère sexuel - voir [3]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...).

Votre demande a été transmise aux services du ministère de l'intérieur et
des outre-mer susceptibles de détenir les documents sollicités, pour suite
à donner.

Toutefois, je vous informe que le silence gardé par l'administration
compétente, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une
demande de communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12
et R. 311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R. 343-1 du CRPA).

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce courrier
électronique.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Morts violentes au sein du couple, audit de l'IGPN sur la
qualité d'accueil et données de signalements
De : Marlon Seror [4]<[FOI #1966 email]>
Pour :
=?UTF-8?B?ZHJvaXQgZCdhY2PDqHMgw6AgbCdpbmZvcm1hdGlvbiBkZW1hbmRlcyDDoCBN?=
=?UTF-8?B?aW5pc3TDqHJlIGRlIGwmIzM5O0ludMOpcmlldXI=?=
[5]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : Mon, 09 Jan 2023 16:13:21 +0100

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants pour mesurer l'effet d'interventions contre les violences faites aux femmes :

- Données de la Police nationale, notamment celles sur les morts violentes au sein du couple ([6]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...) ;

- Données issues de l'audit de l'IGPN sur la qualité de l'accueil des victimes dans les services de police ([7]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...) ; et

- Données issues de signalements (notamment, pour violences à caractère sexuel - voir [8]https://www.interieur.gouv.fr/actualites...).

Étant donné le caractère très localisé des interventions que j'étudie, des données micro (au niveau de l'individu) ou agrégées au niveau de l'IRIS sont nécessaires pour mener à bien mes recherches. J'aurais besoin de données couvrant les années 2010 à 2020.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire sur mes recherches.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Marlon Seror

Professeur

Département des Sciences Économiques

UQAM

Chercheur affilié, DIAL (Université Paris-Dauphine, IRD et CNRS)

[9]https://marlonseror.github.io/

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[10][FOI #1966 email]

Est-ce que [11][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[13]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

Visible links
1. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
2. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
3. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
4. mailto:[FOI #1966 email]
5. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
6. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
7. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
8. https://www.interieur.gouv.fr/actualites...
9. https://marlonseror.github.io/
10. mailto:[FOI #1966 email]
11. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://doc.madada.fr/prada/

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