Bonjour,

 

Votre demande en date du 25 août 2024 concernant la communication des
documents suivants : « Nombre de propositions d'attribution de la
nationalité française à l'initiative du ministre des affaires étrangères
selon la procédure de l'« étranger émérite » (article 21-21 du Code
civil), par an, pour les années de 2002 à 2024 » est bien parvenue au
ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous en accusons bonne
réception.

 

En vertu des dispositions de l’article R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration
pendant un mois à compter de la date du présent accusé de réception vaudra
décision implicite de rejet.

 

Conformément aux dispositions de l’article R. 343-1 du même code, vous
disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus
ou de l’expiration du délai d’un mois mentionné au paragraphe précédent,
pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
d’une demande d’avis. Cette demande d’avis constitue une démarche
préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

 

Un formulaire électronique de saisine de cette commission est disponible à
cette adresse : [1]https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine. Vous pouvez
également saisir la commission par voie postale à l’adresse suivante :

 

Commission d’accès aux documents administratifs

TSA 50730

74334 PARIS CEDEX 07

 

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice
administrative et des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations
entre le public et l’administration, si l’administration maintient sa
décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois
à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA
(l’accusé de réception faisant foi), la décision de refus sera confirmée.

 

Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle
décision de refus, implicite ou explicite, pour introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.

 

Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent via le téléservice
suivant : [2]https://www.telerecours.fr/. Vous pouvez également le saisir
par voie postale.

 

Veuillez recevoir nos sincères salutations,

 

 

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Sous-direction des affaires juridiques internes

[3]27 rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15

Télécopie : [4][numéro de téléphone caché]

 

 

 

 

-----Message d'origine-----
De : Mario Restuccia <[FOI #46962 email]>
Envoyé : dimanche 25 août 2024 11:51
À : DGA-SAJI Affaires-juridiques-internes
<[Ministère de l&#39;Europe et des affaires étrangères request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Nombre de propositions d'attribution de la nationalité française

 

***[EMETTEUR EXTERNE] : Ne cliquez sur aucun lien et n'ouvrez aucune pièce
jointe à moins qu'ils ne proviennent d'un expéditeur fiable, ou que vous
ayez l'assurance que le contenu provient d'une source sûre***.

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Nombre de propositions d'attribution de la nationalité française à
l'initiative du ministre des affaires étrangères selon la procédure de l'«
étranger émérite » (article 21-21 du Code civil), par an, pour les années
de 2002 à 2024.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Mario Restuccia

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #46962 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
2. https://www.telerecours.fr/
3. https://maps.google.com/?q=27+rue+de+la+...
4. file:///tmp/tel:01%2043%2017%2068%2078
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #46962 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]