Note de frais - présidente Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
A l'attention de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de ses services
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation de la présidente la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Bonjour Monsieur Pignol,
J'accuse réception de votre demande et la transmets au service compétent. Une réponse vous sera faite au plus vite.
Bien à vous,
[effacé]
Chef du service de coordination des activités, innovation et transformation (SCAIT)
Direction des affaires juridiques, maîtrise des risques et audit (DAJMARA)
Département des Bouches-du-Rhône
52 avenue de Saint-Just
13 256 Marseille Cedex 20
Tél : [numéro de téléphone caché] | Mobile : [numéro de téléphone caché]
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : Sylvain Pignol <[FOI #44268 email]>
Envoyé : vendredi 2 juin 2023 11:14
À : REFERENT-CADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Note de frais - présidente Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Avertissement : ce courriel est émis de l’extérieur. N’ouvrez les fichiers ou les liens Internet que si vous êtes sûr de leur contenu.
A l'attention de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de ses services
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- Notes de frais de déplacements la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de restauration de la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
- Notes de frais de représentation de la présidente la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et les reçus afférents depuis le début de la mandature, à savoir le 27 juin 2021 jusqu'à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
A l'attention de Madame la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Note de frais - présidente Conseil départemental des Bouches-du-Rhône' d'accès aux informations détenues par Conseil départemental - Bouches-du-Rhône.
Après la première réponse de vos services en date du 8 juin 2023 pour ma demande du 2 juin 2023, et au terme du délai légal de 30 jours, je n'ai pas obtenu les documents demandés.
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/note_de_frais_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sylvain Pignol