Madame,

Nous vous informons que votre demande est transmise au service compétent.

Cordialement,

Le secrétariat de la PRADA

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Note de la DCSP sur les "Voisins Vigilants"
De : Emile Marzolf [1]<[FOI #1555 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 27/01/2022 13:02

Cher ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant :

- la note du 24 février 2021 envoyée aux préfets à propos d'un partenariat signé le 2 février 2021 entre la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et le site « voisinsvigilants.org ».

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf

Journaliste pour Acteurs publics

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1555 email]

Est-ce que [4][Ministère de l&#39;Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :

[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[6]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[FOI #1555 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1555 email]
4. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada

Masquer les sections citées