Madame, Monsieur,

Ce jour a été promulgué la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Lors du cheminement démocratique de cette réforme, la CNIL a indiqué dans un communiqué daté du 27 janvier 2023 instruire des plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur la réforme des retraites. A date, aucune autre information n'a été publiée par la CNIL sur le sujet.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs et dans le cadre du cheminement contentieux prévu par l'article 78 du Règlement générale sur la protection des données personnelles et conformément à l’alinéa 2 de l'article 10 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :
1) le nombre plaintes reçues concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur la réforme des retraites,
2) les échanges écrits, courriers reçus et envoyés, enregistrements vocaux ou vidéos, compte-rendus de réunions entre la CNIL et le commissaire du Gouvernement ou les différentes parties (ministres, ministères et tout autre personne) de ces même plaintes,
3) les procès verbaux et compte-rendus des contrôles effectués par la CNIL concernant ces plaintes,
4) les directives de la présidente de la CNIL aux commissaires, agents et services en charge de l’instruction de ces même plaintes et concernant l'instruction de ces plaintes.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau

Madame, Monsieur,

Comme je l'ai cité dans ma demande, selon l’alinéa 2 de l'article 10 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, les réclamations en question sont réputées rejetées après 3 mois sans information aux plaignants. Dès lors, je ne peux que m'interroger sur la nature de la décision administrative, citée dans votre réponse, qui est en cours d'élaboration par la CNIL.

Bien cordialement,
David Libeau