Rapport de la mission d'inspection interministérielle sur la gouvernance de la sécurité des systèmes d'infromation de l'Etat

La demande a été rejetée par Premier ministre.

Chers Services du Premier ministre,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- le rapport de la mission d'inspection interministérielle de la gouvernance de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat menée en 2019, et dont les conclusions ont nourri la nouvelle gouvernance de la sécurité numérique établie par le décret n° 2022-513 du 8 avril 2022
- la circulaire communiquée aux ministères avant la publication du décret, qui étend cette gouvernance aux établissements publics

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Emile Marzolf

Gwenael JEZEQUEL,

2 pièces jointes

Bonjour Monsieur,

 

Vous avez demandé la communication de deux documents.

 

Après transmission de votre demande à l’ensemble des services susceptibles
d’être concernés, il apparaît que :

• la communication du rapport de la mission d'inspection
interministérielle de la gouvernance de la sécurité des systèmes
d'information de l'État menée en 2019 porterait atteinte, notamment, à
la sûreté de l’État et à la sécurité des systèmes d'information des
administrations., Ledit document n’est donc pas communicable, en
application des dispositions du (d) du 2° de l’article L. 311-5 du
CRPA ;
• la circulaire demandée n’existe pas à ce stade. Des travaux sont en
cours pour déterminer ce que pourrait être son contenu, le cas
échéant, mais ce travail n’est pas terminé.

 

Bonne journée.

 

G. Jézéquel

 

 

Gwénaël Jézéquel

Conseiller du secrétaire général

 

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris
[1]www.sgdsn.gouv.fr

 

[2]cid:image003.png@01D63F40.9FDA50B0

[3]cid:image002.png@01D7FCD0.93E478E0

 

 

Les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de
cet échange, le sont à seule fin d’exécution d’une relation
professionnelle et s’opèrent dans cette seule finalité et pour la durée
nécessaire à cette relation. Si vous souhaitez faire usage de vos droits
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contact: [adresse email]. If you have received this message in
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References

Visible links
1. http://www.sgdsn.gouv.fr/le-sgdsn/foncti...

Bonjour,

Merci pour votre retour. Une petite vérification toutefois : j'ai eu vent d'un "rapport interministériel relatif aux missions et effectifs de l’État contribuant à la cybersécurité" de l'Etat, s'agit-il du même document ? Si oui, celui n'est-il pas communicable, en occultant les éléments problématiques ?

Bien à vous,

Emile Marzolf

Gwenael JEZEQUEL,

Bonjour,

Il s'agit d'un document distinct, classifié pour des raisons évidentes.

G.J.

-----Message d'origine-----
De : Emile Marzolf <[FOI #1674 email]>
Envoyé : mardi 10 mai 2022 14:20
À : Gwenael JEZEQUEL <[adresse email]>
Objet : Re: demandes

Bonjour,

Merci pour votre retour. Une petite vérification toutefois : j'ai eu vent d'un "rapport interministériel relatif aux missions et effectifs de l’État contribuant à la cybersécurité" de l'Etat, s'agit-il du même document ? Si oui, celui n'est-il pas communicable, en occultant les éléments problématiques ?

Bien à vous,

Emile Marzolf

Afficher les sections citées

Bonjour,

C'est bien noté. En revanche, je vois dans le rapport d'activité 2021 de l'ANSSI publié ce jour, qu'une circulaire a bien été diffusée aux ministères pour "un renforcement rapide de la sécurité numérique des
ministères". Là encore, s'agit-il d'une autre circulaire que celle relative à l'organisation de la gouvernance de la sécurité numérique de l'Etat ? Et si oui, pouvez-vous me la communiquer ?