Cher/Chère Préfecture de région - Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les rapports de l’inspection du travail menés dans le Parc national du Mercantour entre le 1er juin et le 31 octobre 2022.

- Le rapport de l’inspection du travail mené au cours de la saison pastoral 2022 sur 16 cabanes dans le Parc du Mercantour.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Moran Kerinec

Cher/Chère Préfecture de région - Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, et malgré l'absence de réponse à ma première demande, je souhaite toujours recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Les rapports de l’inspection du travail menés dans le Parc national du Mercantour entre le 1er juin et le 31 octobre 2022.

- Le rapport de l’inspection du travail mené au cours de la saison pastoral 2022 sur 16 cabanes dans le Parc du Mercantour.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Moran Kerinec

Cher/Chère ddetspp-directeur - DDETSPP 04/DIR,

L’avis de la CADA que vous citez indique que les lettres d’observations « peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne [morale ou physique] concernée (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil) ».

Concernant ma demande, est-il possible d’occulter les mentions qui permettrait d’identifier les personnes physiques et morales concernées ? Et dans ce cas de procéder à la communication des documents demandés ?

Cordialement,
Moran Kerinec

Madame, Monsieur auprès de ddetspp-directeur - DDETSPP 04/DIR,

Par son Avis n° 20232688 du 22 juin 2023, la CADA a émis un jugement favorable à ma demande. Vous trouverez ci-desssous la retranscription de cet avis :

Monsieur Moran KERINEC a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré
à son secrétariat le 5 mai 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence à sa demande de
communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) les rapports de l’inspection du travail menés dans le Parc national du Mercantour entre le 1er juin et le 31
octobre 2022 ;
2) le rapport de l’inspection du travail mené au cours de la saison pastorale 2022 sur 16 cabanes dans le Parc
du Mercantour.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence, la commission rappelle que les
documents administratifs produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du
respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au
droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de
l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des
appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou
faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application
de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve qu'il ne s'agisse pas
de procès-verbaux établis par l'inspection du travail, lesquels constituent des documents judiciaires et non
administratifs et comme tels exclus du droit d'accès. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Dans ces conditions, merci de m'adresser les documents demandés avec les occultations nécessaires.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Kerinec