Denis Merigoux

Madame, monsieur

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

1. Tous les livrables produits par le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques : http://www.senat.fr/rap/r21-578-1/r21-57....

2. Tout les rapports d'audit internes non couverts par le point 1. concernant les systèmes d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Denis Merigoux

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

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    Demande au titre du droit d acc s aux documents administratifs Rapports McKinsey r forme APL 2021.txt

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The mail system

<[mctrct request email]>: unknown user: "forumaire_mctrct"

Bonjour,

Vous souhaitez déposer une demande ou une question sur le site :
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les
collectivités territoriales (MCTRCT)

Pour s'assurer de l'exactitude de l'adresse mail que vous venez de
renseigner sur ce site, et poursuivre votre demande, veuillez cliquer sur
le lien suivant :
https://contact.cohesion-territoires.gou...

Samuel Goëta a posté un commentaire ()

Bonjour,
j'ai copié-collé votre demande dans le formulaire du ministère et renseigné l'adresse "secrète" accessible aux admins qui permet de poster sur madada.
Votre demande est bien transmise et vous pourrez suivre les échanges sur madada et répondre directement

depot-sve.medd-mletr.csexterne2 - SG/DICOM/IE3,

Bonjour,

Vous avez adressé une saisine électronique à Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
(MCTRCT).
Un récapitulatif de votre saisine se trouve en fin de message.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Accusé d'enregistrement 164752602500 (numéro à conserver)

Accusé d'enregistrement de saisine Ministère de la Cohésion des
territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT)
de : [1][adresse email]
à : [2][FOI #1626 email]
reçu le : 17-03-2022
Objet de la demande : Politique de la Ville
Numéro d'accusé d'enregistrement : 164752602500

Le présent accusé d'enregistrement automatique atteste de la bonne
réception et de la date de votre saisine. Nous vous invitons à le
conserver jusqu'à la fin de vos échanges avec l'administration sur cette
saisine.

L'administration compétente dispose d'un délai de 10 jours pour vous
adresser un accusé de réception électronique, à l'adresse électronique que
vous avez indiquée à cet effet : [3][FOI #1626 email].
Cet accusé de réception vous indiquera les coordonnées du service
instructeur et les prochaines étapes de la procédure. Cet accusé de
réception sera également à conserver.
Si notre administration n'est pas compétente, nous transmettrons si
possible votre saisine à l'administration compétente et vous en aviserons.

Le présent accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de
la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l'examen à venir des
pièces fournies ou à fournir. Si l'instruction de votre dossier nécessite
des informations complémentaires, le service instructeur compétent vous
contactera et vous indiquera la liste et le délai imparti pour les
fournir.

Il est inutile de renouveler votre saisine ou d'effectuer une relance
avant un délai de 11 jours.
Au-delà de ce délai, nous vous invitons à nous relancer en indiquant
impérativement le numéro figurant sur le présent accusé d'enregistrement.

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Récapitulatif de votre demande

Demande envoyée par : [FOI #1626 email]

Contact pour votre demande

Nom : Denis Merigoux
Adresse de messagerie pour le suivi de votre demande :
[4][FOI #1626 email]
Adresse : France

Votre demande

Objet de la demande : Politique de la Ville

Madame, monsieur En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978
relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication
des documents administratifs suivants: 1. Tous les livrables produits par
le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme
des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages
95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence
croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques :
http://www.senat.fr/rap/r21-578-1/r21-57.... 2. Tout les rapports d'audit
internes non couverts par le point 1. concernant les systèmes
d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des
APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Je souhaite recevoir ces
documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire,
veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en
pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
sentiments distingués. Denis Merigoux

Pièces jointes (0) : Aucune pièce jointe

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

Cet accusé d'enregistrement est envoyé automatiquement d'une adresse qui
ne peut recevoir de message. Merci de ne pas répondre à ce message.

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1626 email]
3. mailto:[FOI #1626 email]
4. mailto:[FOI #1626 email]

Bonjour,

Suite à votre accusé de réception du 17 mars 2022, cela fait maintenant plus d'un mois que ma demande de documents n'a pas reçu de réponse de votre part. Or, un délai d'un mois valant refus implicite de ma demande, je vous informe que j'ai l'intention d'effectuer un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs pour contester ce refus.

Cordialement,

Denis Merigoux

Dossier n°164752602500

Bonjour madame, monsieur,

Dans son avis n° 20222558 du 02 juin 2022, la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a émis un avis favorable à ma demande de documents, sous les réserves habituelles prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Aussi, je vous réitère ma demande de documents et vous demande de me transmettre dans un format numérique et réutilisable les documents suivants:

1. Tous les livrables produits par le cabinet de conseil McKinsey, relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021, tels que mentionnés pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques : http://www.senat.fr/rap/r21-578-1/r21-57...

2. Tout les rapports d'audit internes non couverts par le point 1. concernant les systèmes d'information de la CNAF et relatifs à l'accompagnement de la réforme des APL entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Denis Merigoux