Rapports sur l'usage des armes par les PM

Demande adressée à Préfecture - Charente-Maritime dans le cadre d'un lot envoyé à 72 autorités Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

En attente d'une réponse à mon recours par Préfecture - Charente-Maritime à propos de leur gestion de cette demande.

Message envoyé
Réceptionné

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

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Préfecture - Charente-Maritime

Bonjour,

Votre question ne relève pas de la compétence du  pôle départemental des
armes de Jonzac.
Aussi votre message a été transmis à la sous-préfecture de St-Jean
d'Angely habilitée pour le traitement des dossiers des policiers
municipaux.

Cordialement

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 15:51:31 +0100
De : Prefecture de la Charente-Maritime
[1]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Répondre à : [2][FOI #475 email]
Pour : PREF17 Armes [3]<[adresse email]>

Monsieur,

J’accuse réception de votre message et vous indique qu’il a été transmis à
la Sous-Préfecture de Jonzac qui ne manquera pas de vous informer de la
suite réservée à votre demande.

Cordialement

Le bureau de la coordination et du courrier

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:11 +0100
De : Alexandre Léchenet [4]<[FOI #475 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Charente-Maritime [5]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

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References

Visible links
1. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
2. mailto:[FOI #475 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #475 email]
5. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
6. mailto:[FOI #475 email]
7. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada

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Préfecture - Charente-Maritime

Bonjour,

Nous vous communiquons l'adresse mail :

[1][adresse email]
Cordialement
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Sujet : Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 11 Dec 2020 09:33:36 +0100
De : PREF17 pole-armes [2]<[adresse email]>
Pour : [3][FOI #475 email]

Bonjour,

Votre question ne relève pas de la compétence du  pôle départemental des
armes de Jonzac.
Aussi votre message a été transmis à la sous-préfecture de St-Jean
d'Angely habilitée pour le traitement des dossiers des policiers
municipaux.

Cordialement

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message transféré --------

Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 15:51:31 +0100
De : Prefecture de la Charente-Maritime
[4]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Répondre à : [5][FOI #475 email]
Pour : PREF17 Armes [6]<[adresse email]>

Monsieur,

J’accuse réception de votre message et vous indique qu’il a été transmis à
la Sous-Préfecture de Jonzac qui ne manquera pas de vous informer de la
suite réservée à votre demande.

Cordialement

Le bureau de la coordination et du courrier

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:11 +0100
De : Alexandre Léchenet [7]<[FOI #475 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Charente-Maritime [8]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

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References

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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #475 email]
4. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
5. mailto:[FOI #475 email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #475 email]
8. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
9. mailto:[FOI #475 email]
10. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada

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