Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Votre question ne relève pas de la compétence du pôle départemental des
armes de Jonzac.
Aussi votre message a été transmis à la sous-préfecture de St-Jean
d'Angely habilitée pour le traitement des dossiers des policiers
municipaux.
Cordialement
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 15:51:31 +0100
De : Prefecture de la Charente-Maritime
[1]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Répondre à : [2][FOI #475 email]
Pour : PREF17 Armes [3]<[adresse email]>
Monsieur,
J’accuse réception de votre message et vous indique qu’il a été transmis à
la Sous-Préfecture de Jonzac qui ne manquera pas de vous informer de la
suite réservée à votre demande.
Cordialement
Le bureau de la coordination et du courrier
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
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Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:11 +0100
De : Alexandre Léchenet [4]<[FOI #475 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Charente-Maritime [5]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #475 email]
Est-ce que [7][Préfecture - Charente-Maritime request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Charente-Maritime ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
2. mailto:[FOI #475 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[FOI #475 email]
5. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
6. mailto:[FOI #475 email]
7. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada
Bonjour,
Nous vous communiquons l'adresse mail :
[1][adresse email]
Cordialement
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N'imprimons que si nécessaire.
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Sujet : Fwd: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 11 Dec 2020 09:33:36 +0100
De : PREF17 pole-armes [2]<[adresse email]>
Pour : [3][FOI #475 email]
Bonjour,
Votre question ne relève pas de la compétence du pôle départemental des
armes de Jonzac.
Aussi votre message a été transmis à la sous-préfecture de St-Jean
d'Angely habilitée pour le traitement des dossiers des policiers
municipaux.
Cordialement
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Sujet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 15:51:31 +0100
De : Prefecture de la Charente-Maritime
[4]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Répondre à : [5][FOI #475 email]
Pour : PREF17 Armes [6]<[adresse email]>
Monsieur,
J’accuse réception de votre message et vous indique qu’il a été transmis à
la Sous-Préfecture de Jonzac qui ne manquera pas de vous informer de la
suite réservée à votre demande.
Cordialement
Le bureau de la coordination et du courrier
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Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:11 +0100
De : Alexandre Léchenet [7]<[FOI #475 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Charente-Maritime [8]<[Préfecture - Charente-Maritime request email]>
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #475 email]
Est-ce que [10][Préfecture - Charente-Maritime request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Charente-Maritime ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[11]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[12]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
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1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[FOI #475 email]
4. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
5. mailto:[FOI #475 email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[FOI #475 email]
8. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
9. mailto:[FOI #475 email]
10. mailto:[Préfecture - Charente-Maritime request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://madada.fr/aide/prada