Rapports sur l'usage des armes par les PM

Alexandre Léchenet fait cette Droit d'accès à l'information demande à Préfecture de Corse-du-Sud dans le cadre d'un un lot envoyé à 72 autorités

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

En attente d'une réponse à mon recours par Préfecture de Corse-du-Sud à propos de leur gestion de cette demande.

Alexandre Léchenet

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

COURRIER PREF2A, Préfecture de Corse-du-Sud

1 pièce jointe

* « Madame, Monsieur, la préfecture de la Corse-du-Sud a bien reçu votre
courriel. Il va être transmis au service

concerné par votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai
de 5 jours ouvrés. Nous vous prions de ne

pas répondre à ce courriel. Je vous invite par ailleurs à consulter notre
site internet : [1]http://www.corse-du-sud.gouv.fr

Cordialement, le bureau de la coordination interministérielle de la
Préfecture de la Corse-du-Sud

Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9

Standard : [numéro de téléphone caché] – courriel : [2][Préfecture de Corse-du-Sud request email]

Notre accueil général est ouvert du lundi au vendredi, de 8H30 à 11H30 et
de 13H30 à 15H30

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [3]<[FOI #479 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de Corse-du-Sud
[4]<[Préfecture de Corse-du-Sud request email]>
Date : 04/12/2020 14:50

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

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N'imprimons que si nécessaire.

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1. http://www.corse.pref.gouv.fr/
2. mailto:[Préfecture de Corse-du-Sud request email]
3. mailto:[FOI #479 email]
4. mailto:[Préfecture de Corse-du-Sud request email]
5. mailto:[FOI #479 email]
6. mailto:[Préfecture de Corse-du-Sud request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://madada.fr/aide/prada