Rapports sur l'usage des armes par les PM
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
Bonjour,
Pour information, seule la police municipale de Basse-Terre est équipée de
ce type d'armes, dont elle a été dotée au cours de l'année 2020. Nous
disposerons donc de leur bilan de l'année écoulée début janvier, comme
prévu par l'article R511-28 du CSI.
Je vous invite à nous saisir d'ici fin janvier afin d'avoir ces éléments.
Cordialement.
Catharina PETIT
Référente PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #505 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[Préfecture - Guadeloupe request email]>
Date : 04/12/2020 09:50
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #505 email]
Est-ce que [4][Préfecture - Guadeloupe request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Guadeloupe ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #505 email]
2. mailto:[Préfecture - Guadeloupe request email]
3. mailto:[FOI #505 email]
4. mailto:[Préfecture - Guadeloupe request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère CADA,
Conformément à votre suggestion, je vous contacte à nouveau au sujet des rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI ?
Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Bonjour monsieur LECHENET,
Après consultation de la police municipale de Basse-Terre, il n'y a pas eu
de rapport établi étant donné que les deux pistolets à impulsion
électrique Taserx 26 en leur possession n'ont fait l'objet d'aucune
utilisation en 2020 et sont donc stockées dans l'armurerie depuis leur
acquisition.
Cordialement.
Catharina PETIT
Référente PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #505 email]>
Pour : CADA [2]<[Préfecture - Guadeloupe request email]>
Date : 10/02/2021 06:43
Cher/Chère CADA,
Conformément à votre suggestion, je vous contacte à nouveau au sujet des rapports communiqués par les mairies à la préfecture depuis 2015 en vertu de l'article R511-28 du CSI ?
Dans son avis n°20205308 du 21 janvier 2021, la CADA déclare que ces rapports "sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions précises dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code en étant de nature à compromettre l'ordre public, par exemple en obérant l'efficacité de la mise en œuvre, sur le terrain, des dispositions légales permettant l'emploi de la force".
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
-----Original Message-----
Bonjour,
Pour information, seule la police municipale de Basse-Terre est équipée de
ce type d'armes, dont elle a été dotée au cours de l'année 2020. Nous
disposerons donc de leur bilan de l'année écoulée début janvier, comme
prévu par l'article R511-28 du CSI.
Je vous invite à nous saisir d'ici fin janvier afin d'avoir ces éléments.
Cordialement.
Catharina PETIT
Référente PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #505 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Guadeloupe
[2]<[Préfecture - Guadeloupe request email]>
Date : 04/12/2020 09:50
Cher/Chère Préfecture,
En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Alexandre Léchenet
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1. mailto:[FOI #505 email]
2. mailto:[Préfecture - Guadeloupe request email]
3. mailto:[FOI #505 email]
4. mailto:[Préfecture - Guadeloupe request email]
5. [3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. [4]https://madada.fr/aide/prada
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[5][FOI #505 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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1. mailto:[FOI #505 email]
2. mailto:[Préfecture - Guadeloupe request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://madada.fr/aide/prada
5. mailto:[FOI #505 email]
6. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère CADA,
Merci de ces renseignements.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Alexandre Léchenet
Bonjour monsieur LECHENET,
Suite à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints les
bilans de l'expérimentation "Manurhin" transmis par les communes de :
- Basse-Terre,
- Petit-Bourg,
- Pointe-Noire,
- Saint-Claude,
- et Sainte-Rose.
La commune Gourbeyre est également concernée mais elle n'a pu répondre au
questionnaire, la convention de cession ayant été signée à la même
période.
Cordialement.
--
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.