Monsieur,
Par mail en date du 4 décembre, vous demandez l’application du livre III
du code des relations entre le public et les administrations, concernant
la communication des rapports sur l’emploi des pistolets à impulsion
électrique (PIE) des polices municipales que les mairies doivent adresser
aux préfectures depuis 2015 comme le stipule l’article R.511-28 du code de
sécurité intérieure, ainsi ceux sur l’usage des armes à feu prêtées par
l’État aux polices municipales.

Je vous informe que la préfecture de la Somme ne dispose pas des rapports
annuels sur l’emploi des PIE, et que par ailleurs, aucune police
municipale du département de la Somme n’a souhaité bénéficier des armes à
feu prêtées par l’État (revolvers Manurhin en l’occurrence).

C’est pourquoi en l’état, la préfecture de la Somme ne détient aucun
document correspondant à votre demande.

Cordialement

Le cabinet de la préfète de la Somme

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapports sur l'usage des armes par les PM
Date : Fri, 04 Dec 2020 14:50:54 +0100
De : Alexandre Léchenet [1]<[FOI #531 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture - Somme
[2]<[Préfecture - Somme request email]>

Cher/Chère Préfecture,

En application des articles L311-1, je souhaite recevoir communication les rapports sur l'emploi des pistolets à impulsion électrique des polices municipales communiquées par les mairies à la préfecture depuis 2015 (art. R511-28 du CSI) ainsi que des rapports concernant l'usage des armes à feu prêtées par l’Etat par les polices municipales (art. 3 du décret n° 2015-496 du 29 avril 2015), communiquées de la même façon par les mairies à la préfecture.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du CRPA le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Alexandre Léchenet

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #531 email]

Est-ce que [4][Préfecture - Somme request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture - Somme ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
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Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
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Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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6. https://madada.fr/aide/prada

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