Reconduite à la frontière et refus d'entrée
Cher Monsieur / Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 25 mai 2022 inclus :
1. Le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière délivrés
2. Le nombre de procès-verbaux de refus d’entrée sur le territoire français délivrés
3. Le nombre de rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement
4. Le nombre de mineurs isolés concernés par la remise d’un refus d’entrée sur le territoire français ou un arrêté de reconduite à la frontière
Je souhaiterais en particulier recevoir les données suivantes, associées aux documents demandés:
Concernant les documents:
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
- Procédure / mesures prises après l'émission du document;
Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré, dans les limites du respect de la vie privée:
- Âge;
- Nationalité;
En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données, afin que les noms apparaissant plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensemble de données.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Julie Bourdin
Bonjour,
Nous vous informons que votre demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs a été transmise au service concerné.
Cordialement,
Le secrétariat de la PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Reconduite à la frontière et refus d'entrée
De : Julie Bourdin [1]<[FOI #1703 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 25/05/2022 10:39
Cher Monsieur / Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Pour la période entre le 1er janvier 2014 et le 25 mai 2022 inclus :
1. Le nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière délivrés
2. Le nombre de procès-verbaux de refus d’entrée sur le territoire français délivrés
3. Le nombre de rapports de synthèse concluant ou non à la minorité et à l’isolement
4. Le nombre de mineurs isolés concernés par la remise d’un refus d’entrée sur le territoire français ou un arrêté de reconduite à la frontière
Je souhaiterais en particulier recevoir les données suivantes, associées aux documents demandés:
Concernant les documents:
- Nom de l'autorité qui a émis le document;
- Lieu de délivrance;
- Date d'émission;
- Procédure / mesures prises après l'émission du document;
Concernant la personne concernée et / ou à qui le document est délivré, dans les limites du respect de la vie privée:
- Âge;
- Nationalité;
En ce qui concerne la vie privée des personnes impliquées, je vous demande d'attribuer des mêmes numéros aux mêmes noms dans l'ensemble de données, afin que les noms apparaissant plusieurs fois dans l'ensemble de données puissent être connectés.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Si possible, j'apprécierais si vous pouviez envoyer les informations sous forme d'ensemble de données.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Julie Bourdin
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[3][FOI #1703 email]
Est-ce que [4][Ministère de l'Intérieur request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de l'Intérieur ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #1703 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1703 email]
4. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
5. https://madada.fr/change_request/new?bod...
6. https://madada.fr/aide/prada