Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande, je
vous informe que les informations publiques émanant des services de l'Etat
et dont vous souhaitez la communication, sont accessibles sur le site
Internet de la préfecture du Finistère, à l'adresse suivante :
[1]www.finistere.gouv.fr.
Vous trouverez ainsi diverses
rubriques vous permettant d'accéder aux informations recherchées, en
consultant notamment celles portant sur les Actualités, les Actions de
l'Etat et les Publications (avec une déclinaison Publications des services
ou encore Consultations en cours).
Vous souhaitant bonne réception du présent
mel.
La PRADA
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
De : Open Knowledge France [2]<[FOI #2403 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture du Finistère
[3]<[Préfecture du Finistère request email]>
Date : 08/03/2023 16:10
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #2403 email]
Est-ce que [5][Préfecture du Finistère request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Préfecture du Finistère ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[6]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[7]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://www.finistere.gouv.fr/
2. mailto:[FOI #2403 email]
3. mailto:[Préfecture du Finistère request email]
4. mailto:[FOI #2403 email]
5. mailto:[Préfecture du Finistère request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je ne souhaite pas la communication d'informations publiques, mais uniquement de votre répertoire d'informations publiques.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession.
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Dois-je comprendre de votre réponse que vous n'avez pas de RIP ? Si oui, pensez-vous en éditer un prochainement ?
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.