Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte. Nous allons y répondre dans les meilleurs délais, merci de ne pas réitérer votre demande.
Par ailleurs, pensez à consulter le site www.impots.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées.
Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.
Bonjour,
Suite à votre message adressé au SPFE de Rouen, je vous informe que
l'accès au Répertoire d'informations publiques est directement accessible
par un lien sur le site internet du ministère de l'économie :
Répertoire des informations publiques | economie.gouv.fr
Le répertoire des informations publiques des ministères économiques et
financiers (RIPMEF) a été élaboré pour répondre aux dispositions
législatives, qui prévoient un droit de réutilisation des informations
publiques. Issu de la base de données Rebeca, il est constitué des
publications officielles produites par les directions des ministères
économiques et financiers ainsi que des documents administratifs
communiqués ou publiés en ligne dans le cadre du droit d'accès aux
documents administratifs.
Les informations publiques ministérielles sont accessibles par un
formulaire de recherche ou par thème. Quand un format électronique est
accessible, un lien est proposé dans la notice.
La consultation et l'utilisation du RIPMEF sont soumises aux conditions
générales d’utilisation de la base de données documentaires Rébeca.
Espérant que ces informations vous seront utiles.
Cordialement,
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[1]DGFIP Division des affaires juridiques et du contentieux
DRFIP de Normandie et de la Seine-Maritime
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══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France
[[2]mailto:[FOI #6016 email]]
Envoyé : vendredi 17 mars 2023 à 09:33
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Service de la publicité
foncière et de l'enregistrement (SPF) - Rouen 1
[3]<[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Rouen 1 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
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2. mailto:[FOI #6016 email]
3. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Rouen 1 request email]
4. mailto:[FOI #6016 email]
5. mailto:[Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Rouen 1 request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://doc.madada.fr/prada/