Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel ci-dessous relatif au Répertoire des
Informations Publiques (RIP), j’ai le plaisir de vous informer que la
Communauté de Communes a procédé à la mise à jour de son site Internet.
Le RIP est accessible via le lien suivant :
[1]https://www.rhone-crussol.fr/la-collecti...
Cette rubrique sera étoffée au fur et à mesure.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Sandrine Goumat
ASSISTANTE DE DIRECTION
1278 rue Henri Dunant - BP 249
07502 Guilherand-Granges Cedex
[2]Tél. [numéro de téléphone caché]
[3]Facebook [4]CCRC
"Le présent courriel ainsi que ses pièces jointes peuvent contenir des
données personnelles. Les fichiers et traitement dont ils font l’objet
sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis
en application le 25 mai 2018. Si vous ne souhaitez plus recevoir de
courriels de notre part, vous pouvez nous en faire directement la
demande".
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #3009 email]>
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:38
À : Accueil <[Communauté de communes - Rhône Crussol request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. https://www.rhone-crussol.fr/la-collecti...
3. https://www.facebook.com/Communautedecom...
4. http://www.rhonecrussol.fr/#&panel1-1
5. mailto:[FOI #3009 email]
6. mailto:[Communauté de communes - Rhône Crussol request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/
Merci Sandrine
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Accueil <[Communauté de communes - Rhône Crussol request email]>
Envoyé : vendredi 5 mai 2023 08:23
À : [FOI #3009 email]
<[FOI #3009 email]>
Cc : Eddy Voltolin <[adresse email]>; Jean Riaillon
<[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à votre courriel ci-dessous relatif au Répertoire des
Informations Publiques (RIP), j’ai le plaisir de vous informer que la
Communauté de Communes a procédé à la mise à jour de son site Internet.
Le RIP est accessible via le lien suivant :
[1]https://www.rhone-crussol.fr/la-collecti...
Cette rubrique sera étoffée au fur et à mesure.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Sandrine Goumat
ASSISTANTE DE DIRECTION
1278 rue Henri Dunant - BP 249
07502 Guilherand-Granges Cedex
[2]Tél. [numéro de téléphone caché]
[3]Facebook [4]CCRC
"Le présent courriel ainsi que ses pièces jointes peuvent contenir des
données personnelles. Les fichiers et traitement dont ils font l’objet
sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis
en application le 25 mai 2018. Si vous ne souhaitez plus recevoir de
courriels de notre part, vous pouvez nous en faire directement la
demande".
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #3009 email]>
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:38
À : Accueil <[Communauté de communes - Rhône Crussol request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. https://www.rhone-crussol.fr/la-collecti...
3. https://www.facebook.com/Communautedecom...
4. http://www.rhonecrussol.fr/#&panel1-1
5. mailto:[FOI #3009 email]
6. mailto:[Communauté de communes - Rhône Crussol request email]
7. https://madada.fr/change_request/new?bod...
8. https://doc.madada.fr/prada/