Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants prévus par l’article 256 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son décret 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective :
- le règlement à destination des usagers mentionné à l'article 2 de ce décret ;
- l'évaluation du gaspillage alimentaire et du taux de fréquentation sur trois périodes distinctes selon les modalités définies à l'article 3 de ce décret, ainsi que l'évaluation de la satisfaction des usagers mentionnée au même article 3, accompagnées de l'ensemble des données mentionnées au même article 3.

L’article 4 de ce décret prévoit la restitution de documents au préfet de Région au plus tard le 31 janvier.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Hugo MESLARD-HAYOT pour le site d'informations "les décheticiens".