Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées si possible (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les documents de synthèse reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes), telle que les compte-rendus des équipes pluridisciplinaires (qui décident des sanctions).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Madame, Monsieur,
j'accuse réception de votre demande tendant à la communication d'un
certain nombre de documents relatifs au RSA.
Je transmets donc la présente demande au service concerné Insertion et
Logement Social qui lui donnera la suite qu'il convient, sous les réserves
rappelées ci-après.
Restant à votre disposition, et avec mes salutations.
Sylvie CAGNA
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
RAPPEL : Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants,
c’est pourquoi le livre III du code des relations entre le public et
l’administration ne permet pas d’obtenir une réponse à une demande de
renseignement ou de faire établir un document à son attention. De même, le
droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de
nouveaux documents pour répondre aux demandes.
Pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les
contraintes que lui impose le droit d’accès, le livre III ne lui fait pas
obligation de communiquer des documents qui sont :
• inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration,
• préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise,
• diffusés publiquement.
Sylvie CAGNA
Chef de service
Affaires Juridiques
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Département Direction des Ressources Humaines et des Affaires
dela Marne Juridiques
2 bis, rue de Jessaint . CS 30454
51038 CHALONS EN CHAMPAGNE
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www.marne.fr
[6]Green logoN'imprimez ce mail qu'en cas de nécessité
[7]Evènementiel
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : PATRON <[FOI #194 email]>
Envoyé : lundi 29 juin 2020 18:13
À : CAGNA SYLVIE <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des
bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les
informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA,
que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre
dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les
différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos
services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces
documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs,
orientations, etc désagrégées si possible (homme, femmes, ages, durée dans
le dispositif) 2017, 2018 ou 2019.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions
(motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017,
2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions.
- les documents de synthèse reçus par le président du Conseil
Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des
sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données
personnelles incriminant nommément des personnes), telle que les
compte-rendus des équipes pluridisciplinaires (qui décident des
sanctions).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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