Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Madame le Maire de Paris,
Recevez d'abord toutes mes félicitations pour votre réélection.
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA pour Paris, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (nombres, types et motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions et les compte rendu de ces réunions (anonymisées).
- les documents annuels concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes) dans les différentes catégories et motifs.
Je souhaiterais recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron
Chère Mairie de Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PATRON
Bonjour,
Afin de revenir vers vous pour cerner les contours de votre demande, je vous prie de bien vouloir vous identifier préalablement.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DPD.paris
Envoyé : mardi 1 septembre 2020 12:01
À : Chenel, Charles
Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Pour info et suite à donner me cas échéant
Bien à vous
François Rogghe
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #198 email]]
Envoyé : vendredi 31 juillet 2020 09:21
À : DPD.paris
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Chère Mairie de Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PATRON
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #198 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher Chenel Charles,
Je m'appelle Martine Patron et en vertu de la loi, tout citoyen peut demander des informations administratives.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
Bonjour Madame PATRON,
Merci pour ce début d'identification.
Vous est-il possible d'indiquer également votre adresse postale?
La communication d'un numéro de téléphone serait aussi appréciable; elle permettrait de vous contacter afin de voir avec vous plus précisément les documents que vous souhaitez vous voir communiqués.
Bien à vous.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #198 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 12:30
À : Chenel, Charles
Objet : Re: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher Chenel Charles,
Je m'appelle Martine Patron et en vertu de la loi, tout citoyen peut demander des informations administratives.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
-----Original Message-----
Bonjour,
Afin de revenir vers vous pour cerner les contours de votre demande, je vous prie de bien vouloir vous identifier préalablement.
Bien cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : DPD.paris
Envoyé : mardi 1 septembre 2020 12:01
À : Chenel, Charles
Objet : TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Pour info et suite à donner me cas échéant
Bien à vous
François Rogghe
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #198 email]]
Envoyé : vendredi 31 juillet 2020 09:21
À : DPD.paris
Objet : Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Chère Mairie de Paris,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
PATRON
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #198 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher Monsieur Chenel,
merci pour votre réponse. Je note à nouveau la liste des documents qui m’intéressent :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
Je ne souhaite pas donner mon numéro de téléphone ni mon adresse car le site Ma Data est justement fait pour ce type d'échange qui peut également servir à d'autres citoyens.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
Bonjour, l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que "Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux PERSONNES qui en font la demande."
A contrario les administrations ne sont donc pas tenues de répondre aux demandes anonymes ou générées par des algorithmes d'ordinateurs.
Il est ainsi légitime que la Ville de Paris ait connaissance de l'identité du demandeur, qui voudra bien nous indiquer son adresse et éventuellement son numéro de téléphone, cette dernière information permettant alors, par un échange direct, de mieux circonscrire sa demande.
Je regrette de ne pas pouvoir donner transmettre aux services la demande ci-dessous sous sa forme actuelle.
Cordialement.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #198 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 19:14
À : DAJ-cada
Objet : RE: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher Monsieur Chenel,
merci pour votre réponse. Je note à nouveau la liste des documents qui m’intéressent :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour
le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des
3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des
sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
Je ne souhaite pas donner mon numéro de téléphone ni mon adresse car le site Ma Data est justement fait pour ce type d'échange qui peut également servir à d'autres citoyens.
Dans l'attente, je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
PATRON
-----Original Message-----
Bonjour Madame PATRON,
Merci pour ce début d'identification.
Vous est-il possible d'indiquer également votre adresse postale?
La communication d'un numéro de téléphone serait aussi appréciable; elle permettrait de vous contacter afin de voir avec vous plus précisément les documents que vous souhaitez vous voir communiqués.
Bien à vous.
Charles CHENEL
Référent CADA pour la Ville de Paris
[adresse email]
-----Message d'origine-----
De : PATRON [mailto:[FOI #198 email]]
Envoyé : lundi 28 septembre 2020 12:30
À : Chenel, Charles
Objet : Re: TR: Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA
Cher Chenel Charles,
Je m'appelle Martine Patron et en vertu de la loi, tout citoyen peut demander des informations administratives.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. PATRON
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #198 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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