Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Caisse nationale des allocations familiales

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, l'administration aurait déjà dû répondre Si vous avez envoyé la demande initiale, et si les délais le permettent encore, vous pouvez saisir la CADA.

Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
Madame, Monsieur,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), ou entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction.
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
1) Statistiques annuelles des SORTIES du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées si possible (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018 ou 2019 par département.
2) Tout document présentant un bilan des SANCTIONS prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA, avec les motifs, et le degré de sanction (suppression totale, partielle du RSA), pour les 2017, 2018 ou 2019, par département.
Je souhaiterai recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

Cher/Chère Caisse nationale des allocations familiales,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les
motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour
les années 2017, 2018, 2019 par départements.
- tout document détenu par vos services présentant un bilan chiffré des
mesures prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en
2017, 2018, 2019 par département au motif qu'elles n'auraient pas respecté le Contrat
d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des
termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour
la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction
totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration
de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude du
département.
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Sorties du
dispositif RSA et sanctions allocataires RSA' d'accès aux informations
détenues par la CNAF.
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des
demandes d'accès à l'information publique.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M. PATRON

Caisse nationale des allocations familiales

En cas d'urgence, merci de contacter Véronique Théault, assistante de
direction de la Macssi

[adresse email]

--- Avertissement mis à jour le 17 novembre 2015
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ATTENTION :
Nous continuons à recevoir très régulièrement des courriels malicieux
contenant des fichiers joints infectés par des virus informatiques encore
inconnus des logiciels antivirus.
Ces courriels peuvent vous faire croire à une facture, à un bon de
livraison, à une photo, ... ou bien évoquer un sujet fort de l'Actualité.
Veuillez-vous assurer de l'origine du courriel auprès de son émetteur
avant d'ouvrir les fichiers joints ou de cliquer sur un lien contenu dans
le message.
Au moindre doute, veuillez contacter votre support informatique.
Merci de votre attention
--- Equipe Sécurité informatique de la CNAF
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