Bonjour,

La Métropole de Lyon accuse enregistrement de votre demande du 20/07/2020 qui a été transmise au service compétent.
Nous vous informerons de la suite donnée dans les meilleurs délais.

Nous vous remercions d’avoir contacté la Métropole de Lyon et restons à votre disposition pour toute question complémentaire.

Bien cordialement,

Jérémy Gaillard pour l'équipe data

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De : PATRON <[FOI #203 email]>
Envoyé : lundi 20 juillet 2020 13:25
À : Data Grand Lyon
Objet : [SPAM] Demande au titre du droit d?accès aux documents administratifs - Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

Cher/Chère Métropole de Lyon,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs ci-dessous :
- Statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019.
- le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
- tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas signé le CER/PPEA ou respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
- tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude CAF-métropole.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M PATRON

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #203 email]

Est-ce que [adresse email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Métropole de Lyon ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Bonjour,

Vous avez sollicité la Métropole de Lyon pour l’obtention de documents administratifs concernant le RSA.

Nous avons le plaisir de vous transmettre les données dont nous disposons via la plateforme data.grandlyon.com sur laquelle ces données sont désormais ouvertes.
https://data.grandlyon.com/share/dataset...

Il convient toutefois d’apporter quelques nuances pour chaque élément demandé :

> Les statistiques annuelles des types de sorties du dispositif RSA avec les motifs et désagrégées (homme, femmes, âges, durée dans le dispositif) pour les années 2017, 2018, 2019 ne sont pas réalisées actuellement par la Métropole de Lyon.
> le règlement intérieur en vigueur des équipes pluridisciplinaires pour le RSA qui gère la question des sanctions est publié au format .pdf. Il est assorti de l’arrêté n° 2016-04-07-R-0297 - Gestion de l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) au format .pdf également.
> Les comptes rendus des réunions des équipes pluridisciplinaires RSA des 3 dernières années.
Des fiches individuelles sont rédigées dans le cadre des réunions des équipes pluridisciplinaires. Elles contiennent des données personnelles et ne sont donc pas ouvrables (Loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen de Protection des données).
> tout document produit par vos services présentant un bilan chiffré des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018, 2019 au motif qu'elles n'auraient pas signé le CER/PPEA ou respecté le Contrat d’engagement réciproque (CER : pour non signature ou non-respect des termes du contrat d’engagement) avec, si possible, le motif invoqué pour la sanction et le type de sanction décidée (réduction partielle, réduction totale, radiation, etc) qui relève de l’équipe pluridisciplinaire.
Les bilans des 3 dernières années sont publiés au format .odt.
> tout document faisant état des sanctions pour fraude (fausse déclaration de revenu, travail dissimulé, etc.) qui relève de la commission Fraude CAF-métropole.
Un tableau reprenant le nombre de sanctions RSA pour fraude appliquées de 2017 à 2019 est publié au format .csv.

Cordialement,

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