Sorties du dispositif RSA et sanctions allocataires RSA

La demande a partiellement abouti.

Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime,
J'ai lu avec intérêt l'enquête annuelle sur l'orientation des bénéficiaires du RSA mais je n'ai pas trouvé sur le site de la DREES les informations sur la question des personnes qui sortent du dispositif RSA, que ce soit pour une sortie positive (emploi, etc), entrant dans un autre dispositif (AAH, Retraite, etc) ou pour motif de sanction (et les différents raisons).
Or, on m'a fait savoir que ces informations se trouvaient au niveau de vos services.
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaiterai recevoir communication de ces documents administratifs :
- Statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, etc désagrégées (homme, femmes, ages, durée dans le dispositif) 2017, 2018 ou 2019 si disponible.
- tout document produit par vos services présentant un bilan des sanctions (motifs) prononcées à l’encontre de personnes allocataires du RSA en 2017, 2018 ou 2019.
- le règlement intérieur en vigueur de l'équipe pluridisciplinaire pour le RSA qui gère la question des sanctions.
- les mails reçus par le président du Conseil Départemental ou l’un des vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des personnes allocataires (hors données personnelles incriminant nommément des personnes).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Martine Patron

MANIERE Lolita, Conseil départemental - Seine-Maritime

3 pièces jointes

Madame,

 

Je fais suite à votre demande du 22 juin 2020 par laquelle vous sollicitez
la communication des documents suivants :

 

- les statistiques annuelles des sorties du dispositif RSA avec les
motifs, orientations …,

- tout document produit par les services départementaux présentant un
bilan des sanctions prononcées à l’encontre de personnes allocataires du
RSA en 2017, 2018 ou 2019,

- le règlement intérieur en vigueur de l’équipe pluridisciplinaire pour le
RSA qui gère la question des sanctions,

- les mails reçus par le président du conseil départemental ou l’un des
vice-présidents concernant un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires.

 

Aux termes des articles L.311-1 et L.311-2 du code des relations entre le
public et l’administration ? l’administration n’est tenue de communiquer
que les documents administratifs achevés qu’elle détient.

 

En réponse à votre demande, je vous prie de trouver ci-joint les tableaux
statistiques concernant les suspensions et sanctions pour les
bénéficiaires RSA du département de la Seine Maritime pour les années 2017
(second semestre), 2018 et 2019 (format Excel), ainsi que le règlement
intérieur relatif au fonctionnement des équipes pluridisciplinaires du
département, adopté par arrêté du Président en date du 18 avril 2019.

 

En revanche, je ne suis pas en mesure de vous communiquer de statistiques
annuelles des sorties du dispositif RSA mentionnant les motifs et
orientations. En effet, le Département ne procède pas au recensement des
sorties du dispositif RSA avec les motifs, orientations, de sorte qu’aucun
document compilant ces informations n’existe. Dans ces conditions, je ne
peux vous communiquer un tel document (article L.311-1 CRPA sus-visé).

Le Président du Département ne dispose pas non plus de courriers
électroniques portant sur un récapitulatif des sanctions à l’encontre des
personnes allocataires. En l’absence de documents de ce type, je ne peux
donc pas vous les communiquer (article L.311-1 CRPA sus-visé).

 

La présente décision peut faire l’objet d’une saisine de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois, à
l’adresse suivante : TSA 50730 75334 PARIS Cedex 07 ou par courriel :
[1][adresse email]

Suite à l’avis de la CADA, et si vous souhaitez contester la position du
Département, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à partir de la date de
confirmation du refus.

La saisine de la CADA est obligatoire avant de présenter un recours
contentieux

 

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes cordiales salutations,

 

Lolita MANIERE

Directrice de l'Action Sociale et de l'Insertion

Pôle Solidarités

Département de la Seine Maritime

 

Bâtiment F - 4ème étage

Quai Jean Moulin  - CS 56101 - 76101 ROUEN

Secrétariat : [numéro de téléphone caché]

Portable : [numéro de téléphone caché]

[2]cid:image001.png@01D41DB2.E19EC550

 

[3][IMG]

 

****Ce message et toutes les pièces jointes sont transmis à l’attention
exclusive de ses destinataires, peuvent être confidentiels, et contenir
des données à caractère personnel ou sensibles. Si vous recevez ce message
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sa lecture, sa copie, sa diffusion, sa publication ou son utilisation sont
strictement interdites. Merci dans ce cas de le détruire ainsi que les
pièces jointes s’y rattachant sans en garder copie et d’avertir
immédiatement l’expéditeur. Tout message électronique est susceptible
d'altération et le Département de la Seine-Maritime décline toute
responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé,
falsifié. Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer ce message que si nécessaire.

References

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1. mailto:[adresse email]
3. https://www.seinemaritime.fr/signature

Cher/Chère MANIERE Lolita,
Un grand merci pour les documents transmis.
Pour les autres demandes, pourriez-vous transmettre ma demande à la CAF de Seine-Maritimes svp comme la loi le recommande ?
Dans l'attente, je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M PATRON