Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Madame, Monsieur,
Vous avez saisi par voie électronique, ce jour, la préfecture de la Haute-Corse.
Si notre administration n’est pas compétente, la préfecture transmettra votre saisine à l’administration compétente et vous en avisera.
Le présent accusé de réception atteste de la réception de votre saisine. Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment de l’examen à venir des pièces fournies ou à fournir.
En tout état de cause, si vous êtes un particulier, conformément à la réglementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande, une photocopie de votre pièce d’identité afin que nous puissions vous identifier et vous répondre dans les meilleurs délais. Aucune information personnelle ne vous sera délivrée en l’absence de documents d’identité.
Compte tenu du contexte sanitaire, toute demande en retard sera instruite de manière prioritaire.
Vous disposez des éléments d’informations sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Corse sur le lien ci-après :
http://www.haute-corse.gouv.fr
Vous avez la possibilité de prendre directement un rendez-vous en ligne auprès de ses services sur :
http://www.rdv.haute-corse.gouv.fr
Attention ! Sur ces prises de rendez-vous, le logiciel bloque votre adresse mél au bout de 3 prises (ou tentatives) de rendez-vous pour des raisons de sécurité. Afin de résoudre ce problème de prise de rendez-vous, il convient de prendre un rendez-vous avec une nouvelle adresse mél et de le confirmer dans les 5 minutes.
Pour toute information générale, pour toute démarche en ligne, ou toute difficulté rencontrée, une permanence téléphonique est à votre écoute au [numéro de téléphone caché] , tous les matins du lundi au vendredi de 8 h30 à 11h 30.
La préfecture, s’inscrivant dans une démarche qualité, mesure annuellement la satisfaction de l'usager sur l'accueil général, le site Internet, les réseaux sociaux ainsi que sur le standard. Elle vous informera des résultats de cette enquête de satisfaction sur le site Internet :
http://www.haute-corse.gouv.fr/demarche-...
Elle vous remercie par avance pour votre participation dont le lien figure ci-après :
https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/3hml8r
La préfecture, vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer l’assurance de sa considération distinguée.
Bonjour,
Pour faire suite à votre mail du 27 août 2021, ci joint :
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection de Haute-Corse depuis 2013,
- les PV des réunions de la commission depuis 2018.
Il n'est en revanche pas possible de vous fournir une liste des
autorisations délivrées par la commission par commune depuis 2013, aucune
liste de ce type n'existant ou ne pouvant être extraite par un traitement
automatisé d'usage courant.
Cordialement,
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
Bonjour,
Pour faire suite à votre requête du 27 août 2021 et conformément aux
préconisations de la Cada, vous voudrez bien trouver ci-joint :
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection depuis 2018 jusqu'à la date de votre requête ;
Il n'est en revanche pas possible de vous fournir une liste des
autorisations délivrées par la commission par commune, aucune liste de ce
type n'existant ou ne pouvant être extraite par un traitement automatisé
d'usage courant.
Cordialement,
--
Préfecture de la Corse-du-Sud
Cabinet / Bureau des polices administratives