Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
1er envoi suite à échec initial
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Fwd: Clément Pouré : [INTERNET] Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection
Date : Wed, 06 Oct 2021 10:00:53 +0200
De : PREF80 PREF-VIDEOPROTECTION
[1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #1331 email]
Copie à : PREF80 pref-bsipa [3]<[adresse email]>
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande du 27/08/2021, nous vous communiquons les
éléments suivants :
- les autorisations délivrées par la commission départementale de
vidéoprotection sont systématiquement publiées au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Somme et consultables en
cliquant sur le lien suivant :
[4]https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
- les arrêtés préfectoraux de composition de la CDV depuis 2018
- les PV des réunions depuis 2018
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Le cabinet de la préfète de la Somme
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:34 +0200
De : Clément Pouré [5]<[FOI #1331 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Somme
[6]<[Préfecture - Somme request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1331 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
5. mailto:[FOI #1331 email]
6. mailto:[Préfecture - Somme request email]
7. mailto:[FOI #1331 email]
8. mailto:[Préfecture - Somme request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
2ème envoi suite à échec initial
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Fwd: Clément Pouré : [INTERNET] Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection
Date : Wed, 06 Oct 2021 10:00:53 +0200
De : PREF80 PREF-VIDEOPROTECTION
[1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #1331 email]
Copie à : PREF80 pref-bsipa [3]<[adresse email]>
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande du 27/08/2021, nous vous communiquons les
éléments suivants :
- les autorisations délivrées par la commission départementale de
vidéoprotection sont systématiquement publiées au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Somme et consultables en
cliquant sur le lien suivant :
[4]https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
- les arrêtés préfectoraux de composition de la CDV depuis 2018
- les PV des réunions depuis 2018
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Le cabinet de la préfète de la Somme
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:34 +0200
De : Clément Pouré [5]<[FOI #1331 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Somme
[6]<[Préfecture - Somme request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1331 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
5. mailto:[FOI #1331 email]
6. mailto:[Préfecture - Somme request email]
7. mailto:[FOI #1331 email]
8. mailto:[Préfecture - Somme request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
3ème et dernier envoi suite à échec initial
-------- Message transféré --------
Sujet : Fwd: Fwd: Clément Pouré : [INTERNET] Demande au titre du droit
d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection
Date : Wed, 06 Oct 2021 10:00:53 +0200
De : PREF80 PREF-VIDEOPROTECTION
[1]<[adresse email]>
Pour : [2][FOI #1331 email]
Copie à : PREF80 pref-bsipa [3]<[adresse email]>
Bonjour,
Pour faire suite à votre demande du 27/08/2021, nous vous communiquons les
éléments suivants :
- les autorisations délivrées par la commission départementale de
vidéoprotection sont systématiquement publiées au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de la Somme et consultables en
cliquant sur le lien suivant :
[4]https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
- les arrêtés préfectoraux de composition de la CDV depuis 2018
- les PV des réunions depuis 2018
Vous en souhaitant bonne réception
Cordialement
Le cabinet de la préfète de la Somme
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:34 +0200
De : Clément Pouré [5]<[FOI #1331 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Somme
[6]<[Préfecture - Somme request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[FOI #1331 email]
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.somme.gouv.fr/Publications/R...
5. mailto:[FOI #1331 email]
6. mailto:[Préfecture - Somme request email]
7. mailto:[FOI #1331 email]
8. mailto:[Préfecture - Somme request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada