Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Madame, Monsieur,
Votre message a bien été réceptionné et transmis au service concerné.
Réponse sera faite dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
Service départemental de la communication interministérielle
Cabinet du Préfet
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.vendee.gouv.fr
[2]@PrefetVendee [3]@PrefetVendee [4]@PrefetVendee
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré [5]<[FOI #1337 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Vendée
[6]<[Préfecture - Vendée request email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[7][FOI #1337 email]
Is [8][Préfecture - Vendée request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Vendée? If so, please contact us using this form:
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.vendee.gouv.fr/
2. https://twitter.com/PrefetVendee
3. https://www.facebook.com/PrefetVendee
4. https://www.instagram.com/PrefetVendee/
5. mailto:[FOI #1337 email]
6. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
7. mailto:[FOI #1337 email]
8. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Monsieur,
Comme suite à votre demande, vous trouverez, ci-joint, d'une part, la
liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection délivrées à ce jour
et en cours de validité comme le prévoit l'article R252-10 du code de la
sécurité intérieure et, d'autre part, les arrêtés préfectoraux fixant la
composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV).
Cordialement.
Service sécurité intérieure et protocole
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]www.vendee.gouv.fr
Cabinet du préfet
[2]@PrefetVendee [3]@PrefetVendee [4]@PrefetVendee
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message transféré --------
Sujet : Re: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Wed, 01 Sep 2021 18:22:06 +0200
De : PREF85 Documentation [5]<[Préfecture - Vendée request email]>
Pour : Clément Pouré [6]<[FOI #1337 email]>
Madame, Monsieur,
Votre message a bien été réceptionné et transmis au service concerné.
Réponse sera faite dans les meilleurs délais.
Bien cordialement
Service départemental de la communication interministérielle
Cabinet du Préfet
29 rue Delille 85922 La-Roche-sur-Yon cedex 9
Tél : [numéro de téléphone caché]
[7]www.vendee.gouv.fr
[8]@PrefetVendee [9]@PrefetVendee [10]@PrefetVendee
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
De : Clément Pouré [11]<[FOI #1337 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Vendée
[12]<[Préfecture - Vendée request email]>
Date : 27/08/2021 13:20
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[13][FOI #1337 email]
Is [14][Préfecture - Vendée request email] the wrong address for Droit d'accès à l'information requests to Préfecture - Vendée? If so, please contact us using this form:
[15]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[16]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
--
References
Visible links
1. http://www.vendee.gouv.fr/
2. https://twitter.com/PrefetVendee
3. https://www.facebook.com/PrefetVendee
4. https://www.instagram.com/PrefetVendee/
5. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
6. mailto:[FOI #1337 email]
7. http://www.vendee.gouv.fr/
8. https://twitter.com/PrefetVendee
9. https://www.facebook.com/PrefetVendee
10. https://www.instagram.com/PrefetVendee/
11. mailto:[FOI #1337 email]
12. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
13. mailto:[FOI #1337 email]
14. mailto:[Préfecture - Vendée request email]
15. https://madada.fr/change_request/new?bod...
16. https://madada.fr/aide/prada