Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande.
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Cordialement,
Lourties audrey
Préfecture des Deux-Sèvres
Service des sécurités
Monsieur,
Par courriel du 27 août 2021, vous avez sollicité les services de la
préfecture pour que vous soient communiqués, les documents suivants,
relatifs à la vidéoprotection :
1°) la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un
traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par
la commission départementale de vidéoprotection de votre département
depuis sa création ;
2°) l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la
commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
3°) les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection depuis 2018.
S'agissant du 1°), nous ne disposons pas d'une telle liste. Aussi, nous
vous invitons à consulter sur le site internet des services de l’État
des Deux-Sèvres, au moyen du lien suivant -
https://www.deux-sevres.gouv.fr/Publicat...
- le recueil des actes administratifs où sont publiées les décisions
préfectorales.
Concernant le 2°), vous trouverez les arrêtés préfectoraux demandés.
S'agissant du 3°), au regard de l'avis 20201029 de la séance du
16/07/2020 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de
vidéoprotection ne sont pas communicables en raison notamment de leur
caractère préparatoire et des "détails techniques dont l'exploitation
pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi,
à la sécurité publique".
Cordialement
Le bureau de la sécurité
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.