Monsieur,

Je fais suite à votre demande ci-dessous.

- Les arrêtés fixant fixant la composition de la CDSV depuis 2013: vous
les trouverez ci-joint.

- la liste des autorisations délivrées:

L'article R 252-10 du CSI dispose "L'autorisation est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un
impératif de défense nationale.L'autorité préfectorale met à la
disposition du public la liste des autorisations de systèmes de
vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son
autorisation et le service ou la personne responsable." Vous pouvez donc
accéder librement à toutes listes des autorisations délivrées par la
commission départementale de vidéoprotection. Voici le lien pour accéder
aux publications de la préfecture de l'Essonne: 
[1]https://www.essonne.gouv.fr/Publications
En effet, en vertu du quatrième aliéa de l'article L.311-2 du code des
relations entre le public et l'administration, les documents faisant objet
d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication
instituée par ce texte, puisque les citoyens peuvent se les procurer par
leurs propres moyens. En conséquence, je vous communique ci-joint

- les PV des réunions depuis 2018: ce document correspond stricto sensu à
la liste des dossiers validées par la commission. Je vous adresse ci-joint
le dernier PV. Dites-moi si vous souhaitez tout de même y avoir accès.

Cordialement,

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Vidéoprotection
Date : Fri, 27 Aug 2021 13:20:21 +0200
De : Clément Pouré [2]<[FOI #1295 email]>
Pour : droit d'accès à l'information requests at Préfecture - Essonne
[3]<[Préfecture - Essonne request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à l’utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- la liste par commune, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des autorisations délivrées par la commission départementale de vidéoprotection de votre département depuis sa création ;
- l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection (CDV) depuis 2013 ;
- les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de vidéoprotection depuis 2018 ;

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Je reste à votre disposition, par mail ou directement par téléphone, pour discuter des modalités de délivrances des documents précédemment cités.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contraints de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Afficher les sections citées

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.

References

Visible links
1. https://www.essonne.gouv.fr/Publications
2. mailto:[FOI #1295 email]
3. mailto:[Préfecture - Essonne request email]
4. mailto:[FOI #1295 email]
5. mailto:[Préfecture - Essonne request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada