Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Monsieur,
En réponse à votre mail, je vous informe qu'il n'existe aucun zonage de ce
type, qu'aucune étude n'est en cours ni prévue dans l'année à venir.
Bien cordialement
Le secrétariat
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Mairie de SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
5 Impasse de la Mairie
84110 SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
Tel/fax [numéro de téléphone caché]
[1][Mairie - Saint-Romain-en-Viennois request email]
Le mar. 24 janv. 2023 à 11:20, Noël Lucia
<[2][FOI #2101 email]> a écrit :
Chère Mairie,
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du
Code de l'environnement je vous demande communication des informations
et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][FOI #2101 email]
Est-ce que [4][Mairie - Saint-Romain-en-Viennois request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Saint-Romain-en-Viennois ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :
[5]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[6]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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3. mailto:[adresse email]
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6. https://doc.madada.fr/prada/