Demandes similaires à 'Décisions de contrôle IEF en 2024' (page 19)
Demande de recours gracieux effectuée
Saisine CADA en cours
Refusé
Aboutie
En retard (plus de 30 jours)
En retard (plus de 30 jours)
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Partiellement aboutie
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Refusé
Aboutie
Partiellement aboutie
Refusé
Refusé
Saisine CADA en cours